L’Europe adoucit le sort de ses créanciers privés avec le Mécanisme européen de stabilité

Dans quelle mesure les investisseurs privés (banquiers, assureurs…) doivent-ils être mis à contribution lorsqu’un État européen est soutenu par de l’argent public ? La réponse apportée par le traité du Mécanisme européen de stabilité (MES) signé en juillet 2011 vient d’être modifiée. La version n° 2 du traité est plus clémente pour ces porteurs d’obligations souveraines.

L'auteur

    • Chef d’Unité « Etablissements financiers et mécanismes de stabilité » à la Direction Générale des Affaires Economiques et Financières
      Commission Européenne

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Stratégie n°300

les stress-tests sur le devant de la scène

En quoi le nouveau traité qui donne un cadre au MES [1] est-il plus clément pour les créanciers privés que le premier ?

Deux paragraphes sur les investisseurs privés ont été supprimés. Ce passage établissait que, dès l’intervention du MES pour aider un pays, la soutenabilité de la dette serait étudiée. En fonction de cet examen, une implication plus ou moins forte du secteur privé [2] pouvait être envisagée. Elle aurait pu se traduire par des mesures assez légères de type « initiative de Vienne [3] » ou, dans les cas extrêmes, par des haircuts [4]. Ce passage est remplacé par un considérant disant que le MES s’en remet à la pratique du FMI.

Quelle est exactement cette pratique ?

Le FMI n’obéit pas à une règle écrite précise, il agit au cas par cas, de façon pragmatique, mais il fait généralement tout son possible pour éviter la restructuration de la dette. Quand le FMI intervient pour soutenir un pays, la mise à contribution des créanciers privés n’est envisagée qu’en dernier recours. Donc l’intervention du MES ne déclenchera pas une étude automatique de la participation des investisseurs privés, comme le traité de juillet 2011 le prévoyait. En revanche, s’il est prouvé que l’action du MES est insuffisante, alors, un PSI pourra éventuellement être mis en œuvre. Cette logique est en accord avec la pratique actuelle concernant la Grèce : les soutiens publics ne suffisent plus à garantir la soutenabilité de la dette, donc les créanciers privés sont sollicités. C’est la méthode qui prévaut au plan international : la restructuration de la dette est pour tout État l'option ultime quand l'assistance financière ne suffit plus. Les États membres de la zone euro ne présentent aucune spécificité à cet égard concernant le traitement de leurs créanciers privés.

Le MES sera-t-il un créancier senior ?

Quand le MES poursuivra une action déjà engagée, il sera l’égal des autres créanciers. Ce sera le cas s’il prend la suite du programme engagé en Grèce ou celle du FESF qui agit aujourd’hui en Irlande et au Portugal. En revanche, quand il initiera un nouveau plan d’assistance financière, il bénéficiera d’une séniorité.

L’introduction de CAC [5] dans toutes les obligations européennes est-elle toujours prévue pour juillet 2012, en même temps que le lancement du MES ?

La mise en place des CAC est complexe et dans de nombreux États, elle suppose une modification des lois. Un report de quelques mois a donc été décidé et elles apparaîtront le 1er janvier 2013.

Propos recueillis par Sophie Gauvent

[1] Mécanisme public pour aider les pays européens en difficulté. Il est destiné à remplacer le FESF (Fonds européen de stabilité financière).

[2] En anglais PSI (Private Sector Involvment), NDLR.

[3] L’initiative de Vienne fait référence à des accords en vertu desquels les investisseurs privés maintiennent volontairement leur exposition, en ne cédant pas les titres obligataires en leur possession et en les renouvelant quand ils arrivent à échéance.

[4] Dans le cas d’un hair cut, la créance est restructurée, et donc amputée, dans des proportions variables.

[5] Les Clauses d’actions collectives (CAC) apportent un cadre à une éventuelle restructuration de la dette ; par exemple, elles fixent le pourcentage de créanciers qui votent les conditions de la restructuration. Cela permet de ne pas avoir à rechercher l’unanimité des créanciers.

 

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