La délinquance financière et la fraude fiscale de plus en plus encadrées

Après une première version invalidée par le Conseil constitutionnel, le texte définitif de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a été promulgué le 6 décembre 2013.

La loi prévoit des sanctions alourdies et renforce les moyens des administrations fiscales et douanières ainsi que ceux de la police et la justice.

Désormais, le délai de prescription pour toute forme de fraude fiscale sera de 6 ans au lieu de 3 ans auparavant.  Les peines sont portées jusqu’à 7 ans de prison et 2 millions d’amende lorsque les faits ont été commis en bande organisée, de même que les fraudes reposant sur le recours à des comptes bancaires ou entités détenus à l’étranger. Les personnes morales pourront être condamnées à verser une sanction pécuniaire qui peut aller jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires.

Les enquêteurs disposeront de pouvoir de techniques « spéciales » d’enquête, telles que la surveillance, l’infiltration, la garde à vue de 4 jours, etc. Ils pourront également utiliser des preuves d’origine illicite portées à sa connaissance dans le cadre de l’assistance internationale.

La loi étend certaines obligations déclaratives des entreprises appartenant à un groupe. Ces dernières devront notamment périodiquement renseigner l’administration fiscale sur la politique de prix de transfert du groupe et les changements intervenus au cours de l’exercice et les résultats réalisés par les filiales.

L’Autorité de contrôle prudentiel (ACPR) et l’Autorité des marchés financiers (AMF) sont désormais tenues de transmettre aux services fiscaux toute information laissant présumer une fraude fiscale dont elles disposent.

Une autre mesure phare de la loi est la protection des lanceurs d’alerte contre toute sanction, licenciement ou discrimination. Un système de « repenti » est également créé en vue d’accorder une exemption ou une réduction de peine pour les personnes coopérant avec la justice.

Les associations de lutte contre la corruption agréées ont désormais la possibilité de se constituer partie civile. Un poste de procureur de la république financier spécialement chargé de la lutte contre la fraude fiscale et les atteintes à la probité est créé.