Responsabilité du banquier dispensateur de crédit. Soutien abus...

" " La cour d'appel, saisie d'une action en responsabilité engagée à titre principal contre une banque pour soutien abusif de crédit, a exactement décidé que le point de départ du délai de prescription de l'article 189 bis de l'ancien Code de commerce, devenu l'article L 110-4 du Code de commerce, doit être fixé au jour où les cautions ont su que les obligations résultant de leurs engagements étaient mises à exécution du fait de la défaillance du débiteur principal, en l'espèce le 10 avril 1986, date à laquelle l'assignation en paiement leur a été délivrée, en sorte que la prescription n'était pas acquise lorsque les cautions ont engagé leur action en responsabilité ". " Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil la cour d'appel qui omet de " rechercher si, à la date où elle l'a accordé à la société BSC, la banque savait ou aurait dû savoir que la situation de celle-ci était irrémédiablement compromise et, dans le cas où elle l'aurait été, si, par suite de circonstances exceptionnelles, les époux Boutes l'ignoraient eu égard à leur qualité et à leurs fonctions dans la société ". -(Cass. com. 24 juin 2003, arrêt n° 1056 FS-P, Société générale c/Epoux Boutes.)

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°92

B&D - N° 92


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