La responsabilité de la banque pour utilisation frauduleuse d’un instrument de paiement par un tiers

ARRÊT CASS. COM. 18 JANVIER 2017

« Un établissement bancaire est condamné à rembourser l’utilisateur de services de paiement le montant des opérations de paiement frauduleusement réalisées sur le compte de ce dernier dès lors qu’il ne rapporte pas la preuve que l’utilisateur qui nie avoir autorisé une opération de paiement, a agi frauduleusement ou n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à ses obligations. »

 

Fort de son statut de professionnel, un établissement bancaire ne saurait dégager sa responsabilité consécutivement à l’utilisation frauduleuse de l’instrument de paiement de son client en excipant le phishing dont a été victime ce dernier.

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Banque & Droit n°172

Des données ouvertes et accessibles ou la révolution (numérique) en marche… - État des lieux des ...

Le recours aux instruments de crédit ou de paiement [1] en matière d’obligations financières s’accommode parfaitement aux exigences de l’économie moderne si l’on s’en tient à la sécurité et la rapidité inhérentes à ces instruments. S’agissant particulièrement des instruments de paiement, ils permettent à leurs utilisateurs d’éviter la manipulation de fortes espèces monétaires réduisant de ce fait l’insécurité que ceci est susceptible de créer. Peut-on donc parvenir à la conclusion suivant laquelle la réalisation des opérations de paiement grâce aux instruments de paiement constitue un gage ...
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