La responsabilité de la banque pour utilisation frauduleuse d’un instrument de paiement par un tiers

ARRÊT CASS. COM. 18 JANVIER 2017

« Un établissement bancaire est condamné à rembourser l’utilisateur de services de paiement le montant des opérations de paiement frauduleusement réalisées sur le compte de ce dernier dès lors qu’il ne rapporte pas la preuve que l’utilisateur qui nie avoir autorisé une opération de paiement, a agi frauduleusement ou n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à ses obligations. »

Fort de son statut de professionnel, un établissement bancaire ne saurait dégager sa responsabilité consécutivement à l’utilisation frauduleuse de l’instrument de paiement de son client en excipant le phishing dont a été victime ce dernier.

L'auteur

Revue de l'article


Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Banque & Droit

Articles du(des) même(s) auteur(s)