Le renforcement de la protection des avoirs des clients dans la directive MIF II

La directive MiFID2 renforce considérablement la protection des avoirs des clients en limitant la propriété-sûreté, dont l’utilisation sera interdite à l’égard de la clientèle non professionnelle ainsi notamment qu’en restreignant l’utilisation qui serait faite des avoirs nantis au profit du prestataire de services d’investissement.

L'auteur

  • S. Praicheux
    • Docteur en droit. Avocat à la Cour
    • Counsel
      Clifford Chance Europe LLP
    • Chargé d'enseignement
      Universités de Paris I Sorbonne et Paris IX Dauphine

Revue de l'article

1. Les dispositions de la directive dite « MIF II [1] » renforcent les obligations des entreprises d’investissement en termes de sauvegarde des avoirs de leurs clients. Cela résulte tantôt de la directive elle-même – comme le montre l’interdiction absolue du recours à la propriété- sûreté pour la clientèle non professionnelle – tantôt de recommandations formulées par l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA), ainsi de l’interdiction de principe qui serait désormais faite à l’entreprise d’investissement d’octroyer des droits réels à des tiers sur les avoirs du client, sous réserve ...
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