Rémunération des comptes à vue

L'arrêt du 5 octobre 2004 de la Cour de justice des Communautés européennes La Caixa Bank a saisi en 2002 le Conseil d'Etat sur la question de la rémunération des comptes bancaires. Celui-ci a décidé d'interroger la Cour de justice des Communautés européennes. Elle s'est prononcée par un arrêt du 5 octobre 2004 en jugeant illégale la réglementation française interdisant la rémunération des comptes à vue. Le Conseil d'Etat conclut sur ce dossier, en tirant toutes les conséquences des l'arrêt de la juridiction européenne.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°100

B&D - N° 100


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