Cet article appartient au dossier : ENASS Papers 12.

Code civil

Réforme du droit des contrats : quel impact pour l'assurance ?

L’ordonnance du 10 février 2016, entrée en vigueur le 1er octobre, a fait évoluer le droit des contrats inscrit dans le Code civil. Si cette réforme ne représente pas un bouleversement pour l’activité d’assurance, quelques précisions intéressantes ont néanmoins été apportées. Décryptage.

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L'auteur

  • Maurice Truffert
    • Membre
      APREF, AIDA, CEFAREA, ARIAS UK
    • Ancien chargé d'enseignements à l'Université de Paris II
    • Auteur du Lamy Assurances

Pour en savoir plus

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Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Stratégie n°352

ENASS Papers 12

Nous avons tous appris sur les bancs de l’université ou dans nos manuels de droit civil que les conventions librement formées tiennent lieu de loi et qu’elles doivent être exécutées de bonne foi, et bien sûr le numéro magique du Code civil qui allait nous permettre de citer ce beau principe : l’article 1134. Comme il nous arrive d’avoir à noter de nouveaux numéros de téléphone, il va nous falloir s’habituer non seulement à une nouvelle numérotation des articles du Code civil, mais aussi à une réforme du droit des contrats en général, et, bien sûr, pour les assureurs, à en évaluer les conséquences dans leur pratique.

Par ordonnance du 10 février 2016, dont la date d’entrée en vigueur a été fixée au 1er octobre 2016, le législateur a voulu mettre à jour notre bel ouvrage napoléonien qui a déjà fêté son bicentenaire. La société a évolué. Un certain nombre de facteurs plaidaient donc en faveur d’une adaptation de notre Code civil.

Les motivations de la réforme

L’objectif de cette réforme, tel que décrit dans le rapport au président de la République publié au Journal Officiel du 11 février 2016, se décline comme suit :

  • affirmer les principes généraux du droit des contrats tels que la bonne foi et la liberté contractuelle, ce qui consacre ce qui a depuis l’origine été la base de notre droit des contrats ;
  • simplifier les règles applicables aux conditions de validité des contrats, domaine qui importe beaucoup dans les relations entre assureurs et assurés ;
  • simplifier le principe de consensualisme et présenter ses exceptions ;
  • clarifier les règles relatives à la nullité et à la caducité. Cette disposition fait référence à l’évolution des rapports entre les consommateurs et les vendeurs ;
  • clarifier les règles d’interprétation des contrats et spécifier celles qui sont propres aux contrats d’adhésion. Les assureurs en voient immédiatement l’intérêt puisque la plupart de leurs contrats sont des contrats d’adhésion ;
  • clarifier les dispositions relatives à l’interprétation des contrats en consacrant la possibilité d’adapter le contrat en cas de changement imprévisible de circonstances ;
  • clarifier les règles relatives à la durée des contrats ;
  • regrouper les règles relatives à l’inexécution du contrat et introduire la possibilité d’une résolution unilatérale par notification ;
  • moderniser les règles applicables à la gestion d’affaires et au paiement de l’indu et consacrer la notion d’enrichissement sans cause ;
  • introduire un régime général des obligations ;
  • regrouper l’ensemble des opérations destinées à modifier le rapport d’obligation ;
  • clarifier et simplifier l’ensemble des règles applicables à la preuve des obligations.

On peut synthétiser les motivations de la façon suivante :

  • garder l’équilibre des droits et obligations des parties dans le cadre de dispositions efficaces et adaptées à l’économie de marché, et disposer ainsi d’un cadre qui réponde de façon claire et adéquate vis-à-vis d’un environnement économique par définition évolutif ;
  • renforcer l’attractivité de notre droit pour promouvoir son application dans le domaine international.

Ces deux aspects sont, pour les assureurs, très parlants.

D’importantes précisions

Dans les modifications apportées d’un point de vue général, la notion de l’objet, de la cause du contrat disparaît au profit des notions de but et de contenu. Mais, mise à part une numérotation nouvelle des articles, pour les points qui intéressent l'activité d'assurance, ce sont des aménagements qui sont apportés et surtout des précisions relatives à des points intéressants de cette activité.

Dans cette réforme du droit des contrats (Livre III du Code civil) ressort pour les assureurs la consécration de deux points importants : le devoir d’information et le devoir de bonne foi.

Le devoir d’information

Ceci est contenu dans l’article 1112-1 :

« Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation. Les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties sont donc d’une importance déterminante. Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie. Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir. Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants. »

Trois éléments importants sont énoncés dans cet article :

  • le principe du devoir d’information, la capacité d’en connaître l’importance pour l’autre, l’origine de cette obligation découlant de la confiance entre les parties ;
  • la charge de la preuve en cas de manquement repose sur celui qui soutient qu’il n’a pas été informé, alors qu’il aurait dû l’être ;
  • le caractère d’ordre public des dispositions de l’article 1112-1 : les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir (d’information). À ce propos, le rapport au président de la République laisse bien entendre que tout est supplétif, sauf ce qui est indiqué comme étant d’ordre public.

Cela implique d’accorder toute leur importance aux informations ayant un lien direct et nécessaire avec :

  • le contenu du contrat ;
  • la qualité des parties ;
  • la forme de l’information, car en droit des assurances, il faut rappeler qu’il existe des conditions d’information complémentaires liées à la souscription de certains contrats, Automobile et Vie par exemple.

La conséquence de la non-information est la possibilité d’annulation du contrat, en application de l’article 1130 du Code civil : « L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné. »

Le devoir de bonne foi

L’article 1104 nous précise : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. » Cet énoncé reprend la deuxième partie de l’ancien article 1134, mais le précise : les contrats doivent aussi être négociés et formés de bonne foi. Le devoir d’information prend alors tout son sens et son ampleur dans les phases de négociation et de formation du contrat d’assurance. Néanmoins, aux termes de cet article, la bonne foi n’intervient pas à la fin du contrat.

L’application de ces principes au contrat d’assurance

La formation

Le contrat d’assurance est un contrat aléatoire défini par l’article 1108, qui remplace l’article 1964 en le modifiant un peu : « Le contrat est commutatif lorsque chacune des parties s'engage à procurer à l'autre un avantage qui est regardé comme l'équivalent de celui qu'elle reçoit. Il est aléatoire lorsque les parties acceptent de faire dépendre les effets du contrat, quant aux avantages et aux pertes qui en résulteront, d'un événement incertain. »

Le contrat d’assurance est la plupart du temps un contrat d’adhésion, puisque les conditions générales sont standardisées et l’adhésion de l’assuré constatée par les conditions particulières. Il faudra, pour éviter le contrôle du juge, montrer la contrepartie et, en ce sens, des modifications sont apportées prenant en compte les clauses abusives, celles qui créent un déséquilibre significatif. En revanche, la notion de contrepartie ne s’entend pas du prix et de l’objet principal. Ceci est la consécration de la jurisprudence Baldus : l’acheteur n’est tenu d’aucune obligation et d’information sur la valeur du bien.

Ont donc une importance les informations ayant un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.

La vie du contrat

Il faut aussi faire remarquer que l’obligation d’information, en matière d’assurance, s’applique non seulement à la phase précontractuelle, mais aussi lors de la formation et de l’exécution du contrat, et que la forme de l’information est réglementée en droit des assurances, alors qu’elle ne l’est pas en droit commun.

Un point important est la possibilité offerte par l’article 1223 : « Le créancier peut, après mise en demeure, accepter une exécution imparfaite du contrat et solliciter une réduction proportionnelle du prix. S'il n'a pas encore payé, le créancier notifie sa décision de réduire le prix dans les meilleurs délais. » Cet article institue ainsi un pouvoir unilatéral qui est à l’opposé de la notion contractuelle.

Un autre élément à prendre en compte dans l’évolution du contrat est la possibilité offerte par l’article 1194 du Code civil : « Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi. »

Et l’article 1195 précise : « Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.

En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu'elles déterminent, ou demander d'un commun accord au juge de procéder à son adaptation. À défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d'une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe. »

En d’autres mots, en cas d’échec ou de refus de la renégociation, il est possible pour les parties de convenir de procéder à la résolution du contrat et, faute d’accord, ce sera au juge de trancher, mais la décision aura-t-elle un effet rétroactif, si le juge décide de réviser les termes du contrat ? La renégociation suppose-t-elle une première négociation, ce qui poserait alors la question du sort des contrats d’adhésion ? Il faut un changement imprévisible, dit le texte, mais cela peut-il s’étendre à un changement imprévu ?

En tout cas se posera la question de l’appréciation, de son étendue, de la définition de l’exécution excessivement onéreuse, et de la qualité de qui apprécierait cela. Ces nouvelles dispositions vont donc donner lieu à une abondante jurisprudence.

Par ailleurs, l’article L. 112-3 du Code des assurances, qui énonce que « lorsque, avant la conclusion du contrat, l'assureur a posé des questions par écrit à l'assuré, notamment par un formulaire de déclaration du risque ou par tout autre moyen, il ne peut se prévaloir du fait qu'une question exprimée en termes généraux n'a reçu qu'une réponse imprécise », semble ne pouvoir laisser place à l’imprévision, de même qu’au vu des dispositions des articles L. 113-4 et L. 113-16, ce sont des circonstances nouvelles qui permettent un nouveau montant de prime ou la résiliation pour le premier, et des événements énumérés pour le second qui offrent la possibilité de dénonciation du contrat à chaque partie.

Va alors se poser le problème de l’articulation entre le droit général et le droit spécial.

La preuve

L’ordonnance statue sur les contrats entre absents, en indiquant que pour répondre à la question du lieu et de la date, il faudra se référer à la réception. Et enfin, l’article 1207 permet, en matière d’assurance vie, aux héritiers d’accepter, dans le cadre de la stipulation pour autrui, en cas décès avant acceptation.

Dispositions annexes prévues par l’ordonnance de 2016

Les dispositions influant sur le contrat d’assurance relèvent essentiellement de la subrogation et de la cession de créances.

La subrogation

Une distinction est faite entre :

  • la subrogation légale, à l’article 1346 : « La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette »,
  • la subrogation conventionnelle, à l’article 1346-1 : « La subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur. Cette subrogation doit être expresse. Elle doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n'ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement. La concomitance de la subrogation et du paiement peut être prouvée par tous moyens. »

Sur le même sujet, on peut aussi se rapporter à l’article L. 121-12 du Code des assurances : « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. » Cette disposition renforce donc les possibilités de recours pour les assureurs.

La cession de créances

L’article 1690 impose aujourd’hui que le débiteur soit solennellement averti. L’ordonnance facilite la transmission des obligations et les articles 1321 à 1326 allègent le formalisme : la cession doit être notifiée ou il est nécessaire d’avoir une prise d’acte par le débiteur. Il faut remarquer qu’en passant ainsi de la signification à la notification, il y a une baisse du niveau de la sécurité de l’information et un risque de devoir payer deux fois.

Enfin, il faut noter la précision que les primes sont quérables, c'est-à-dire qu’elles ont payables chez l’assureur (par opposition à la possibilité de portabilité) et que les copies fiables ont la même valeur.

L’application dans le temps de l’ordonnance

Le principe est que la loi s’applique dès son entrée en vigueur, selon les termes de l’article 1er du Code civil, et nous avons tous en mémoire l’article 2 du même code qui précise que la loi ne prévoit que pour l’avenir.

L’ordonnance de 2016 énonce dans son article 9 : « Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er octobre 2016. Les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne. Toutefois, les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 1123 et celles des articles 1158 et 1183 sont applicables dès l'entrée en vigueur de la présente ordonnance. Lorsqu'une instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Cette loi s'applique également en appel et en cassation. »

Il y a donc trois exceptions consacrées par l’alinéa 3 de l’article 9 :

  • les dispositions de l’article 1123 qui concernent le pacte de préférence n’ont pas d’incidence notable à l’égard des contrats d’assurance ;
  • l’article 1158, qui a trait à la représentation, énonce : « Le tiers qui doute de l'étendue du pouvoir du représentant conventionnel à l'occasion d'un acte qu'il s'apprête à conclure, peut demander par écrit au représenté de lui confirmer, dans un délai qu'il fixe et qui doit être raisonnable, que le représentant est habilité à conclure cet acte. L'écrit mentionne qu'à défaut de réponse dans ce délai, le représentant est réputé habilité à conclure cet acte. » ;
  • l’article 1183, lui, a trait à la nullité : « Une partie peut demander par écrit à celle qui pourrait se prévaloir de la nullité soit de confirmer le contrat soit d'agir en nullité dans un délai de six mois à peine de forclusion. La cause de la nullité doit avoir cessé. L'écrit mentionne expressément qu'à défaut d'action en nullité exercée avant l'expiration du délai de six mois, le contrat sera réputé confirmé. »

Nous sommes dans une situation où la loi nouvelle pourrait s’appliquer aux contrats en cours, et pas dans une rétroactivité, dans la mesure où l’effet des contrats conclus avant le 1er octobre 2016 demeure régi par la loi précédente. Mais dans le cas de contrats d’adhésion, polices groupes par exemple, il pourra y avoir une interrogation si le contrat-cadre a été souscrit avant le 1er octobre 2016, le contrat d’application ayant été conclu après le 1er octobre 2016, sur l’application ou non du droit nouveau à ce contrat d’application. Il va donc falloir, en conclusion, être vigilant dans la mise à jour des contrats pour satisfaire aux nouvelles dispositions prévues par l’ordonnance du 10 février 2016, mais aussi être attentif aux décisions qui ne manqueront pas d’être rendues sur les différents points dont l’interprétation sera faite par les tribunaux.

Cette réforme est surtout une remise en forme synthétique du droit et de la jurisprudence qui, au fil des années, a interprété les dispositions du Code civil et façonné l’évolution du droit en même temps qu’évoluait l’environnement économique. Pour les assureurs, il reste que les deux principes de base que nos amis anglais évoquent dans les deux adages « utmost good faith » et « follow the fortune » sont toujours d’actualité. Mais il faut aussi en garder en mémoire l’étape suivante de la réforme qui concernera cette fois le droit de la responsabilité civile, domaine ô combien sensible pour la profession d'assureur.

 

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