Recours contre des actes de droit souple : quelles sont les garanties juridictionnelles offertes par le juge national et européen ?

Les deux solutions d’assemblée du 21 mars 2016 constituent un tournant majeur dans la jurisprudence du Conseil d’État en matière de recours formés contre des mesures de droit souple, à la différence de la position de la Cour de Justice de l’Union européenne qui reste inchangée depuis 1971.

Revue de l'article

Par deux arrêts rendus en date du 21 mars 2016 [1], le Conseil d’État a consacré pour la première fois un véritable recours juridictionnel permettant à tout requérant affecté par une mesure de droit souple d’en demander l’annulation. Le Conseil d’État accepte ainsi de connaître du contrôle de la légalité d’une mesure qui, bien que ne produisant aucun effet juridique contraignant, peut dans les faits être tout aussi préjudiciable qu’une mesure de « droit dur ».Cette innovation jurisprudentielle française concurrence nettement la position du juge de l’Union qui n’a pas fait évoluer sa ...
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