L'affaire "Cœur Défense"

Quelles leçons en tirer pour la finance structurée en France ? (2/2)

Quatre enseignements peuvent être tirés des arrêts rendus dans l’affaire Cœur Défense sur l’application des procédures de sauvegarde ; ils concernent la capacité du créancier à former tierce opposition ; le bénéfice de la procédure au profit d’une société de droit étranger ; l’éligibilité d’un SPV à la procédure et les conditions d’ouverture de cette dernière.*

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Revue Banque n°727

Finance Carbone : 2012 et après ?

Les arrêts [1] qui ont porté un point final au litige qui a opposé les parties dans l’affaire « Cœur Défense » sont porteurs d’enseignements, d’une part sur l’efficacité des cessions Dailly de créances futures à titre de garantie en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde qui ont fait l’objet d’une précédente publication[2], d’autre part sur l’application même de la procédure de sauvegarde. En la matière, quatre enseignements peuvent être tirés. La capacité du créancier à former tierce opposition Le premier montre qu’un créancier est recevable à former tierce-opposition contre un ...
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