Cet article appartient au dossier : Assurance , ENASS PAPERS 16.

Droit de la responsabilité

Quelle garantie du conducteur dans le cadre du projet de réforme de la responsabilité civile ?

Un projet de loi présenté par le garde des Sceaux le 13 mars 2017 devrait réformer la responsabilité civile, avec pour ambition d’améliorer la prise en charge de la victime conducteur d’un véhicule terrestre à moteur responsable d’un accident de circulation, dans le sens d’une plus grande équité. Les débats parlementaires pourraient éclairer une réforme qui ressemble pour le moment à un exercice d’équilibrisme.

Améliorer la prise en charge de la victime conducteur

L'auteur

  • Maurice Truffert
    • Membre
      APREF, AIDA, CEFAREA, ARIAS UK
    • Ancien chargé d'enseignements à l'Université de Paris II

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Stratégie n°374

ENASS PAPERS 16

 Le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, victime d'un préjudice corporel lors d'un accident de circulation, n'est pas indemnisé au titre de la garantie RC du contrat d'assurances s'il est responsable de l'accident ; mais seulement par la mise en jeu d'une garantie annexe spécifique.Dans le passé, et notamment, lors de la rédaction de la loi du 5 juillet 1985, la Loi Badinter, il a souvent été reproché au législateur sa frilosité et son manque de sens de l’équité, pour ainsi traiter différemment les victimes d’un accident de la route, suivant qu’elles étaient passager ou ...
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