Agences de notation

Priorité à la gouvernance et à la transparence

Le processus d'enregistrement des agences de notation ayant pris fin dans les derniers jours d'octobre, la mission de supervision de l'ESMA pourra s'exercer pleinement à compter de 2012. Dans un contexte encore marqué par la crise de la dette souveraine, l'exercice s'annonce complexe.

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Cet article est extrait de
Revue Banque n°742

Numéro double : Rétrospective 2011- Prospective 2012

Cet été, le député européen Jean-Paul Gauzès disait que le principal problème avec les agences de notation résidait dans le fait que les réglementations existantes tardaient à être appliquées. Est-ce toujours le cas ?

L’été dernier, les principales agences de notation (CRA [1]) n’étaient pas encore enregistrées. C’est maintenant chose faite. Les agences les plus importantes ont été enregistrées au cours des derniers jours d’octobre. Il y a au total 15 agences qui sont enregistrées et supervisées par l’ESMA. Quatre dossiers sont en attente.

De la même manière, CRA 1 et 2 ont été mises en œuvre, dans une large majorité.

Pourquoi le processus d’enregistrement des « grandes » CRA a-t-il pris autant de temps ?

Les CRA ont dû évoluer pour répondre aux nouvelles règles de supervision. Elles sont aujourd’hui très différentes dans leur organisation et dans leur mode de fonctionnement. Le terme « enregistrement » qui a été utilisé était impropre ; dans les faits, il s’agissait de recevoir une licence, les autorisant à exercer leur activité en Europe.

De plus, le processus d’enregistrement a débuté en 2010, alors que l’ESMA n’existait pas encore. Les régulateurs nationaux ont donc assuré le suivi des démarches nécessaires à la délivrance des licences. Ce système de supervision collégial au niveau national s’est avéré source de complexité. Désormais, ces firmes ont migré sous la responsabilité unique de l’ESMA.

En quoi la mission de supervision des CRA est-elle spécifique pour l’ESMA ?

En tant qu’ESA, notre mode de travail habituel consiste à assurer la cohérence du travail des superviseurs nationaux. La supervision des agences de notation a ceci de différent pour l’ESMA que c’est le seul, dans nos domaines d’attribution, sur lequel notre autorité s’exerce directement sur les établissements.

Sur quels aspects prioritaires s’exerce votre mission de supervision ?

L’aspect le plus important de notre supervision concerne les aspects liés à la transparence. Les agences de notation doivent par exemple être transparentes quant à leurs méthodologies de notation, ainsi que la prévention des conflits d’intérêts. Par exemple, un analyste impliqué dans l’élaboration d’un rating ne doit pas réaliser de prestations de conseil pour l’entité notée.

Nous nous montrons également vigilants en matière de gouvernance et de contrôle interne des agences de notation. Nous pensons que les progrès accomplis dans ces domaines sont susceptibles d’améliorer la qualité des ratings. Bien entendu, nous ne nous prononcerons pas sur la fiabilité des ratings eux-mêmes.

Un projet de règlement pour CRA 3 a été publié voici quelques jours. Quels sont les points sur lesquels vous espérez des avancées ?

À titre personnel, j’espère que la troisième étape de la réglementation apportera des améliorations dans trois domaines :

  • La dépendance vis-à-vis des notations : un changement de note a des retentissements énormes dans les marchés financiers. Il est important de réduire cette dépendance aux agences de notation, mais il faut être réaliste, elle est appelée à perdurer. Les services de collecte d’information et l’expertise fournis par les agences de notation sont précieux pour les investisseurs.
  • La fiabilité des notations : s’il advenait qu’une notation et son utilisation s’avéraient porteuses de conséquences négatives pour l'utilisateur, et ce pour des questions de qualité de méthodologie ou de conflits d’intérêts, alors la CRA devrait être tenue pour responsable.
  • Les problématiques d’actionnariat des CRA doivent être prises en considération. Qui peut posséder une participation dans une agence de notation ? quelle peut-être son implication dans la gouvernance ? Dans quelle mesure la composition de l’actionnariat pourrait-elle être porteuse de conflits d’intérêts ?

Finalement, le projet d’une agence de notation européenne n’a pas été retenu ?

Même si ce projet devait être étudié, afin de n’écarter d’emblée aucune des options disponibles pour maîtriser les turbulences sur les marchés, il présentait deux handicaps majeurs.

Premièrement, une agence de notation doit être indépendante et préservée des conflits d’intérêts. Or le principal reproche pouvant être adressé aux agences de notation a été leur manque d’indépendance et leur faible performance vis-à-vis de la notation de certains produits structurés. Il semblait difficile de créer une agence de notation publique européenne crédible, qui noterait les gouvernements européens.

Deuxièmement, l’un des problèmes du marché des agences de notation réside dans une situation de quasi-monopole, caractérisée par une concurrence insuffisante. Or si nous souhaitons ouvrir le secteur à la concurrence – et je sais que certains acteurs étudient les conditions d’entrée sur le marché –, il n’est pas souhaitable de leur opposer un nouvel entrant aidé par les gouvernements eux-mêmes. Ce ne serait pas une concurrence équitable.

Des erreurs de notation pourraient-elles être évitées en cas d’adoption de CRA 3 par le Conseil ?

Nous disposons désormais de tous les outils nécessaires afin d’exercer notre contrôle sur la gouvernance des CRA, et améliorer ainsi le fonctionnement des agences de notation. Cependant, nous ne pouvons pas garantir la disparition de tout incident sur le marché.

En matière de supervision des CRA, quelles sont les grandes dates à retenir pour 2012 ?

La réglementation existante prévoit la création d’une base de données, hébergée au sein de l’ESMA et alimentée par les agences de notation. Toutes les notes seront centralisées et historisées. Les utilisateurs pourront de la sorte consulter l’évolution des ratings dans le temps. Nous espérons que sa mise en production sera effective au cours du mois de janvier 2012.

Nous prévoyons également de publier un rapport autour du 1er avril 2012, portant sur notre première série d’inspection des agences de notation les plus importantes.

Quelles sont les autres priorités de l’ESMA ?

L’ESMA dispose maintenant des pouvoirs nécessaires pour rédiger des standards techniques. Nous souhaitons nous attaquer prochainement à la réglementation du short selling, ainsi qu’aux règles applicables au post-marché dans le contexte d’EMIR, et de la compensation centralisée des produits dérivés.

La protection des investisseurs restera un domaine d’action conséquent, dans le cadre de la rédaction du Single Rule Book. En particulier des réflexions seront menées sur le rôle éventuel des superviseurs dans le processus d’approbation de produits. Nous publierons également des commentaires et des propositions liés à la refonte de la Directive MiF. Enfin, nous participerons activement à l’harmonisation des pratiques de supervision au sein de l’Union européenne.

Propos recueillis par Annick Masounave

[1] Credit Rating Agencies.

 

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