Le départ du Royaume-Uni de l’Union européenne (UE), le renouvellement des institutions européennes, et la transposition de l’accord de Bâle du 7 décembre 2017 doivent être l’occasion de mettre en place l’Europe du financement. Notre continent est à la croisée des chemins et doit faire des choix stratégiques.
Transposer l’accord de Bâle en tenant compte des spécificités européennes
La transposition de l’accord de Bâle représente un enjeu majeur pour le financement de notre économie et pour la compétitivité du secteur bancaire européen.
Cet accord risque en effet de pénaliser des pans entiers de financement : crédits immobiliers aux particuliers, financement des PME, de la transition énergétique, des grands projets stratégiques, comme les infrastructures autoroutières, ou encore des grandes industries (le secteur naval ou l’aéronautique par exemple). Le circuit bancaire représentant les trois-quarts du financement de l’économie de l’UE, l’impact de l’accord sur les conditions d’octroi de crédit et de financement devrait être considérable. Il est normal, dans ce cas, que cela soulève un certain nombre d’interrogations auprès des acteurs économiques, hors de notre secteur. Nos échanges avec un grand nombre d’entre eux nous indiquent qu’ils s’inquiètent pour leur financement futur en cas de transposition telle quelle.
L’impact sera considérable également pour le secteur bancaire et sa compétitivité. Une estimation récente de l’Autorité bancaire européenne confirme que la transposition de cet accord viendrait augmenter en moyenne de 24 % les exigences minimales en capital pour les banques européennes, soit 135 milliards d’euros, un montant plus que significatif. Beaucoup plus encore si les banques veulent maintenir leur niveau de solvabilité actuel. Ces exigences vont à l’encontre de l’engagement politique d’absence de hausse significative fixé par le G20, par le Conseil Ecofin du 12 juillet 2016 et par le Parlement européen le 23 novembre 2016.
La transposition de cet accord se traduirait en outre par une rupture d’égalité des conditions de concurrence et de rentabilité avec les banques américaines qui verront leurs exigences de capital augmenter de 1,5 % seulement.
Dans ce contexte, les travaux préliminaires au sein de l’Autorité bancaire européenne paraissent très préoccupants. La grande majorité des autorités nationales européennes ont marqué leur volonté de surtransposer l’accord en l’appliquant au niveau de chaque entité d’un groupe bancaire, ce qui multiplierait les exigences en capital et irait à l’encontre des conditions préalablement posées à l’accord.
Cette surtransposition confirme en outre le risque de re-fragmentation de l’Union bancaire. À l’heure actuelle, l’absence de fluidité de circulation du capital et de la liquidité en Europe freine considérablement la consolidation européenne et accentue le problème de rentabilité des banques de l’UE. De fait, le secteur bancaire européen est beaucoup moins concentré que celui des États-Unis ou du Canada, par exemple.
Le sujet est éminemment politique, c’est pourquoi nous nous réjouissons des déclarations du Premier Ministre lors du dernier forum international de Paris Europlace qui s’est tenu en juillet dernier. À cette occasion, il a indiqué clairement que « La France défendra […] avec détermination la souveraineté financière européenne. Elle défendra les pouvoirs de ses régulateurs ; elle défendra sa réglementation ; elle défendra les intérêts de la croissance européenne. Elle le fera dans le respect de l’équilibre entre l’impératif de stabilité financière d’une part et la capacité des acteurs européens à prendre des risques d’autre part. Et pour y parvenir, nous veillerons au développement d’une concurrence saine et équitable avec les établissements financiers qui se trouvent en dehors de l’Union. C’est pourquoi, nous porterons la plus grande attention à l’évaluation précise des conséquences sur l’économie européenne de l’accord final de Bâle III. Nous serons également attentifs à son calendrier et à ses modalités de transposition en Europe en tenant compte de plusieurs choses : d’abord des spécificités et des besoins de l’économie européenne ; mais aussi des choix qui seront faits dans les différentes zones géographiques, en particulier aux États-Unis. L’idée étant de ne pas nous imposer des normes démesurément contraignantes par rapport à celles des autres. C’est une discussion qui est fondamentalement politique. Elle n’a pas commencé. Le sujet reste donc entier. » De même, les demandes complémentaires formulées par la Commission européenne auprès de l’EBA montrent bien que des interrogations autour d’une transposition en l’état font débat à tous les niveaux.
Une nécessaire relance de l’Union des marchés de capitaux
Dans le contexte de réglementation bancaire contraignante, un nouveau modèle de financement de l’économie, reposant davantage sur les marchés financiers, s’impose pour un bon financement de l’économie européenne. Pour accompagner la croissance des besoins de financement des entreprises européennes, notamment dans les infrastructures ou la transition énergétique et numérique, il faut un relais aux bilans bancaires désormais trop contraints.
L’Union des marchés de capitaux (UMC) vise ainsi une meilleure allocation de l’épargne aux besoins d’investissement et de financement au sein de l’UE. La priorité de l’UMC doit donc être de lever les obstacles à la circulation des flux de capitaux d’investissement et de décloisonner les marchés nationaux.
À cet égard, la construction de l’UMC ne peut être dissociée de la réglementation prudentielle et de l’Union bancaire.
Une condition indispensable à la réussite de l’UMC consiste ainsi à obtenir la pleine reconnaissance prudentielle de la zone euro comme juridiction unique. Il s’agit par là même de tirer les conséquences de la création, au niveau de la zone euro, d’un superviseur unique, d’un conseil de résolution unique et d’un fond de résolution unique.
Cette pleine reconnaissance suppose notamment que :
- les transactions intra-groupes au sein de l’Union bancaire bénéficient d’un traitement préférentiel automatique, sans qu’un accord préalable des autorités nationales compétentes ne soit nécessaire ;
- les dérogations aux exigences prudentielles sur base individuelle pour les filiales de groupes bancaires au sein de l’Union soient accordées, dès lors que les groupes respectent ces exigences au niveau consolidé ;
- le nouveau cadre réglementaire européen en matière de résolution et la création du Fonds de résolution unique (FRU) se traduisent par une absence d’exigence de passifs éligibles à la résolution pour les filiales au sein de l’Union bancaire, comme le prévoient les textes internationaux pour les établissements au sein d’une même juridiction.
Les banques de financement et d’investissement (BFI) européennes ont perdu 10 points de part de marché en 10 ans sur le territoire de l’UE, au profit quasi exclusif de leurs concurrentes américaines. Au total, les banques américaines représentent 50 % des parts de marché dans l’UE et l’ensemble des banques étrangères 65 %. L’éviction des acteurs européens est un risque clair pour les entreprises européennes et la souveraineté financière européenne : veut-on une UMC sans acteurs européens ?
Privilégier une démarche stratégique
Afin de faire des propositions concrètes aux autorités européennes, la Fédération bancaire européenne (FBE) a lancé le projet Markets4Europe, sur une initiative de la Fédération bancaire française (FBF), porté par un comité de personnalités de haut niveau et des dirigeants de grandes entreprises privées.
Ce projet devrait aboutir à la publication, avant la fin de l’année 2019, d’un rapport avec des propositions d’actions. Une initiative publique portée par la France, l’Allemagne et les Pays-Bas doit aussi permettre de promouvoir de nouvelles solutions de développement des marchés en Europe.
Concernant le fonctionnement même des marchés, une étude d’impact approfondie des effets de la directive MIF sur la transparence des marchés et des mesures combinées de MIF2 et de PRIPS sur la distribution des produits financiers apparaît nécessaire. La relance de la titrisation est aussi indispensable, mais une démarche plus globale doit être adoptée, au-delà de la simple révision du règlement européen qui n’a pas produit les effets escomptés. Enfin, une réflexion sur les infrastructures de marché et leur éventuelle localisation en zone euro est évidemment au cœur des préoccupations, dans le contexte du Brexit.
Pour être efficaces, ces propositions d’actions doivent toucher l’ensemble du spectre réglementaire. En matière de fiscalité, l’unification des règles doit aussi nourrir un fonctionnement fluide du marché. À cet égard, le projet de TTFE qui ne concernerait que dix pays de la zone euro renforcerait la fragmentation. En matière juridique, l’harmonisation du droit des faillites est également nécessaire. Mais il s’agit d’un chantier au long cours pour lequel une feuille de route précise est indispensable.
Mais, à court terme, la question de la transposition de l’accord de Bâle est celle qui est la plus cruciale. Il serait notamment incompréhensible de se lancer dans ce processus sans avoir préalablement étudié de manière sérieuse, crédible et détaillée, l’impact des nouvelles normes prudentielles proposées sur le fonctionnement des marchés, l’activité économique et sur la compétitivité de l’UE.
