Droit des moyens et services de paiement

Opération de paiement remboursée : contre-passation sans autorisation ne vaut

Destiné à être publié uniquement au Bulletin, un tout récent arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. com. 24 nov. 2021, n° 20-10.044) tranche la question, passablement inédite en ces termes, de la contre-passation en compte d’une opération et de l’autorisation  – ou non – du détenteur du compte.

Opération de paiement remboursée : contre-passation sans autorisation ne vaut

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Revue Banque n°863-864

RÉTROSPECTIVE PROSPECTIVE

Vous avez dit « contre-passation » ?Le terme n’appartient manifestement pas au vocabulaire du droit des paiements. On ne le trouve pas dans la DSP 2 et il figure exceptionnellement dans le Code monétaire et financier (CMF), à propos d’une hypothèse marginale : « Dans le cas du prélèvement, lorsque le montant crédité à l'échéance sur le compte du bénéficiaire constitue une avance, le contrat-cadre de services de paiement ou la convention de compte de dépôt prévoit les conséquences de la contre-passation de l'opération lorsqu'elle n'est pas imputée au compte du payeur [1]. »À suivre la ...
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