Préserver l’Union bancaire

« Même activité, même règle, même supervision »

Pour la FBF, penser résoudre le fardeau réglementaire par davantage de proportionnalité n’est pas une bonne solution. Cela pourrait fragmenter le marché unique et faire émerger de nouveaux risques.

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Revue Banque n°814

Is small beautiful ? La proportionnalité dans la réglementation

La FBF est-elle favorable à l’idée d’introduire davantage de proportionnalité dans le cadre réglementaire ?

Tout dépend de quelle proportionnalité l’on parle. S’il s’agit de disposer de règles prudentielles adaptées au niveau de risque avéré d’une banque, c’est tout à fait souhaitable. En revanche, concevoir la proportionnalité comme un ensemble de règles différenciées en fonction de la taille de l’établissement, cela ne va pas de soi. L’unicité du marché intérieur impose le principe suivant : même activité, même règle, même supervision. Sans cela, on court le risque d’une fragmentation de l’Union bancaire. Par ailleurs, le niveau de proportionnalité actuellement présent dans les textes est méconnu. Il répond pourtant très largement aux préoccupations de certains pays.

Quels allégements pourraient être acceptables ?

Il n’y a pas de raison d’imposer de lourdes règles de publication d’information aux investisseurs pour les établissements ne faisant pas appel au marché ; de même pour le reporting, qui peut être allégé pour les institutions petites et dont les activités sont simples. En effet, il est important de noter que la proportionnalité n’est pas simplement une question de taille : une petite banque peut prendre beaucoup de risques, de même qu’une grande peut en prendre très peu. Il faut raisonner par rapport aux activités de l’établissement, la taille étant un critère accessoire.

Quelle est la ligne rouge à ne pas franchir ?

Pour la préservation du marché intérieur, il est essentiel que les règles de solvabilité, de liquidité et de supervision soient les mêmes, faute de quoi cela reviendrait à une remise en cause de l’Union bancaire, de la supervision intégrée qu’elle a instituée et des mécanismes de solidarité qu’elle prévoit. Si l’on met en place des règles différenciées pour les petits établissements, le système de garantie des dépôts unique ne verra jamais le jour, car les banques les plus durement régulées n’accepteront jamais de payer pour les autres. Cela créerait un aléa moral extraordinaire. Il en va de même pour le fonds de résolution unique. La proportionnalité est le symptôme d’une réglementation prudentielle devenue incroyablement lourde pour les banques. On peut comprendre l’inquiétude des petits établissements, mais chercher à échapper à ces règles par l’argument de la proportionnalité est la mauvaise réponse. Ils y perdraient l’unicité du marché intérieur.

Les partisans de la proportionnalité assurent ne pas vouloir toucher aux exigences de capital et de liquidité…

Il sera important que ce soit écrit noir sur blanc, car certains évoquent l’exemption à certaines exigences ou bien encore voudraient voir le cadre de la réglementation prudentiel figé au niveau des accords de Bâle II.

Ne serait-il pas légitime de simplifier certains ratios, comme celui sur la liquidité ?

Les faillites bancaires récentes ont été provoquées par un défaut de liquidité, pas de solvabilité. C’est un vrai risque qu’il faut encadrer. Avec les règles actuelles, soit l’établissement est très simple et le calcul l’est tout autant, soit il a des activités complexes et il n’y a pas de raison de lui appliquer un principe de proportionnalité. Au contraire…

Et pour les risques de marché ?

La réglementation prévoit déjà une exonération des petits portefeuilles, permettant d’exempter les établissements ayant peu d’activités de marché, des règles très contraignantes de la FRTB [1]. Cette exemption est définie par des seuils ; les relever ferait courir des risques supplémentaires.

En revanche, si des méthodes simplifiées devaient voir le jour pour calculer ces exigences, le principe de prudence devrait s’appliquer, comme le prévoit le Comité de Bâle. Il en résulterait des exigences supplémentaires pour prendre en compte une approche moins sensible aux risques réels.

Les discussions portent également sur les règles concernant la rémunération des collaborateurs des banques. Peut-on envisager de les alléger ?

Les règles de rémunération doivent être les mêmes pour tous. Il serait grave d’accorder à certains établissements, parce qu’ils sont petits, une dérogation au plafonnement des bonus. À l’heure du digital, la spéculation peut être le fait de structures de très petite taille. Revenir sur ces règles de rémunération – par ailleurs simples à calculer – serait un vrai retour en arrière. En revanche, nous sommes tout à fait favorables qu’au regard du principe de proportionnalité, toute entité, individuelle ou filiale de grand groupe, qui n’emporterait pas de risque en capital de par son activité, soit exonérée des règles de rémunération.

 

[1] Fundamental Review of the Trading Book.

 

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La proportionnalité dans la réglementation

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