Cet article appartient au dossier : Fiscalité 2013 : le poids de l'incertitude.

Au-delà de la TTF

Les principales taxes visant les secteurs de la banque et de l'assurance

Les différents projets de loi (PLFR 2012 3e version, PLF 2013, PLFSS 2013) n'ont créé aucune nouvelle taxe spécifique pour les établissements bancaires et d'assurance. Ils ont néanmoins alourdi certains dispositifs.

1. Recette de la contribution pour frais de contrôle de l’ACP

L'auteur

Pour en savoir plus

image
  • 2. Chiffrage

    2. Chiffrage

Revue de l'article

Banques : près de 600 millions d'euros d'augmentation de taxes

La taxe de risque systémique sur les banques est entrée en vigueur début 2011 [1]. Son taux a été doublé, de 0,25 à 0,5 % dans le cadre du second collectif budgétaire [2]. A l'occasion de l'examen du PLF 2013, les sénateurs avaient adopté, contre l'avis du gouvernement, une mesure supplémentaire, destinée à rendre cette taxe non déductible de l'impôt sur les sociétés. Néanmoins les députés n'ont pas retenu cette disposition. En outre, le Parlement a demandé au gouvernement de lui remettre un rapport avant le 31 mars 2013, destiné à étudier l’opportunité d’élargir le « champ d’application de la taxe à l’ensemble des institutions financières qui sont d’importance systémique ou qui, par leurs liens avec les établissements de crédit, contribuent à la diffusion des risques systémiques ».

La taxe a rapporté 550 millions d'euros en 2012 et, selon les estimations, 809 millions d'euros sont attendus en 2013.

La taxe sur les salaires, créée en 1979, est due par les employeurs qui ne sont pas soumis à la TVA sur la totalité de leur chiffre d'affaires. Elle est calculée sur les rémunérations versées au cours de l'année par application d'un barème progressif. Selon son montant, elle peut être versée mensuellement, trimestriellement ou annuellement. L'article 13 du PLFSS 2013 aligne l’assiette de la taxe sur les salaires sur celle de la CSG (précédemment, elle l'était sur celle de la Sécurité Sociale). La conséquence en est l'intégration des sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation dans l'assiette de base. Le taux minimal est doublé, à 8,50 %. Une tranche complémentaire à 20 %, pour les revenus supérieurs à 150 000 euros, a également été créée afin d'en améliorer la progressivité.

Le secteur financier se situe au deuxième rang des redevables, après celui de la santé ; il représente environ 2,5 milliards d’euros sur les 11,4 milliards du produit total de la taxe sur les salaires en 2009 [3].

Les recettes induites par cette mesure ont été évaluées à 470 millions d'euros en année pleine, qui seront affectées à la Caisse nationale d'allocations familiales.

Les assureurs ne sont pas oubliés

Une contribution supplémentaire de 7% sur les sommes placées en réserve de capitalisation (Article 25, PLF 2013), non déductible du résultat imposable à l'impôt sur les sociétés, et plafonnée à 5 % du montant des fonds propres. L'exposé des arguments du PLF précise que cette mesure, destinée à « faire contribuer les entreprises d’assurance à l’effort de redressement des finances publiques ». Cette mesure, qui vient compléter la taxe de 10 % créée par la loi de finances pour 2011 [4], permettra, selon le gouvernement, de « réduire l’avantage fiscal dont ont bénéficié les entreprises du secteur de l’assurance, les sommes placées dans cette réserve étant issues de plus-values exonérées d’impôt sur les sociétés ». Cette taxe devrait avoir un rendement de 800 millions d'euros en 2013.

La contribution aux frais de supervision est également revue à la hausse dans le cadre du PLFR 2012 (article 76, créé à l'initiative de l'Assemblée nationale). Les députés ont estimé que « la progressive montée en charge de l’ACP, dont les effectifs sont passés de 870 en 2010 à plus de 1000 en 2012, avec un objectif cible de 1121 en 2013, nécessite une augmentation de ses ressources propres ». L'effort financier supplémentaire que cela suppose devra être supporté par les compagnies d'assurance, ont tranché les rapporteurs des deux chambres. En effet, les taxes touchant spécifiquement les établissements bancaires ont déjà été sensiblement augmentées ; de plus, les assureurs contribuent aujourd'hui aux frais de supervision dans une faible proportion (voir Encadré 1).

En conséquence, la contribution des assureurs sera doublée : elle sera comprise entre 0,15 et 0,25 ‰ (contre 0,06 et 0,18 ‰ précédemment) de l'assiette telle que définie dans le Code monétaire et financier (article L. 612-20).

[1] Cette taxe concerne les établissements dont les exigences en fonds propres sont supérieures à 500 millions d'euros.

[2] Article 7 du PLFR 2012 voté en août 2012.

[3] Source: rapport de la commission des Finances du Sénat dans le cadre du second collectif budgétaire, 23 juillet 2012.

[4] Article 23 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

 

Sommaire du dossier

Fiscalité 2013 : le poids de l'incertitude

Articles du(des) même(s) auteur(s)

Sur le même sujet