L'imputation des manquements aux règles de l'Autorité des marchés financiers

Lorsqu'un acte contraire aux règles de l'AMF est commis pour le compte d'une personne morale, la question se pose de savoir à quelles conditions cette dernière, ses dirigeants ou ses salariés peuvent en être tenus responsables. Etonnamment, la loi est silencieuse sur ce point. Certes, l'AMF s'est efforcée de combler cette lacune en créant, au gré de ses décisions de sanction, des règles d'imputation des manquements, mais leurs contours restent flous. Une intervention législative paraît donc souhaitable.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°109

B&D - N° 109


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