Caisses d’épargne allemandes

« Il faut préserver la diversité des modèles d’affaires »

Les Sparkassen allemandes, relayées par la Bundesbank, prônent la mise en place d’une « small banking box », sorte de cadre réglementaire alternatif pour les banques ne faisant pas peser de risque systémique sur le secteur.

small banking box

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Revue Banque n°814

Is small beautiful ? La proportionnalité dans la réglementation

Pourquoi les Caisses d’épargne allemandes souhaitent-elles plus de proportionnalité dans la réglementation bancaire européenne ?

Nous soutenons l’objectif des régulateurs nationaux et européens de rendre les marchés financiers plus stables. Ainsi, il est important que les exigences en matière de capital et de liquidité soient respectées par l’ensemble des acteurs, quels que soient leur taille ou leur modèle économique. En revanche, les petits établissements de crédit et ceux reposant sur des modèles d’affaires simples supportent des charges supérieures à la moyenne [1] en matière d’impératifs administratifs. C’est en cela que notre proposition d’instaurer une « small and simple banking box » pourrait partiellement alléger cette surcharge. Une telle mesure est nécessaire pour rétablir et préserver la diversité des modèles d’affaires au sein du secteur bancaire afin de renforcer la résilience du système.

Qu’ont mis en place les Caisses d’épargne jusqu’ici pour faire face à cette charge de travail ?

Nous cherchons en permanence à regrouper les tâches, de sorte à faciliter le travail de nos membres en matière de réglementation bancaire. Mais malgré ces efforts de synergie, il reste beaucoup de travail pour chaque caisse individuelle.

Pour Sabine Lautenschläger (BCE, Mécanisme de supervision unique), la proportionnalité existe déjà dans la réglementation et la supervision bancaire, mais elle n’est peut-être pas assez visible [2]. Êtes-vous d’accord avec elle ?

La question qui se pose est de savoir si le degré de proportionnalité actuel est le bon. Nous pensons pour notre part qu’il faudrait aller plus loin pour que cet objectif de proportionnalité soit effectivement atteint en matière de régulation bancaire. Et c’est une bonne chose que ce sujet soit en discussion. Une approche de type « one size fits all » n’est pas nécessairement la meilleure base pour construire un cadre réglementaire adéquat. Aux États-Unis, par exemple, il existe une double approche, qui distingue clairement les banques d’investissement actives à l’international et les banques de détail de portée locale. C’est une approche qu’il serait intéressant d’envisager.

Cette démarche de « small and simple banking box » que vous préconisez revient-elle à établir un cadre réglementaire alternatif pour les plus petits établissements ?

Je pense qu’il est dans l’intérêt de tous de disposer de marchés financiers stables. C’est pourquoi, je le répète, les exigences relatives au capital et à la liquidité doivent être respectées par l’ensemble des acteurs. Mais l’Union européenne devrait envisager des instruments différents pour s’assurer d’un côté de la stabilité et de la sécurité des activités de marché d’une banque internationale et de l’autre, de la stabilité d’une banque de détail locale ou régionale. La diversité des modèles d’affaires de l’industrie bancaire européenne est une force qui doit être soutenue par un cadre réglementaire proportionné. C’est pourquoi nous soutenons la proposition allemande actuellement en discussion au niveau européen.

68 institutions définies comme moins importantes par la BCE (IMI) sur 1 555 ont récemment échoué aux stress-tests organisés par les autorités allemandes [3]. Cela ne signifie-t-il pas que ces banques présentent des risques qui devraient être régulés de la même manière que pour les plus grands établissements ?

Non. Ces stress-tests montrent au contraire la grande solidité d’une vaste majorité des IMI, y compris dans le scénario le plus défavorable. La Bundesbank comme la BaFin ont souligné que ces résultats les rassuraient quant au niveau de risque du secteur, une confiance également confortée par les mesures d’intervention précoce prévues dans les deux systèmes de protection institutionnelle (IPS) existant en Allemagne [4].

Sur la base de quels critères définir les institutions pouvant bénéficier d’une telle « small and simple banking box » ?

La DSGV propose de partir d’un seuil individuel propre à chaque banque, combiné à un critère portant sur la taille de l’économie nationale ou le total des actifs du secteur bancaire du pays. Cette approche flexible permettrait de s’assurer que les règles allégées de ce régime ne s’appliquent qu’à des banques ne faisant pas peser de risque systémique sur le système financier.

Les Caisses d’épargne sont regroupées dans une entité appelée Sparkassen-Finanzgruppe et sont liées entre elles par un IPS. Ces liens ne devraient-ils pas être pris en compte parmi les critères d’éligibilité à ce régime réglementaire allégé ?

Notre système de protection mutuel ne fait pas courir plus de risques de contagion que n’importe quel autre système de protection des dépôts. Au contraire, des études empiriques montrent qu’une telle protection institutionnelle est économiquement plus efficace qu’une indemnisation ex-post des investisseurs.

Quels aspects de la réglementation prudentielle ce cadre allégé pourrait-il toucher ?

Comme je l’ai déjà dit, il n’est pas question de réduire les exigences en matière de capital ou de liquidité. Ce n’est pas l’idée. Il n’en va pas de même pour les exigences en matière de reporting et de transparence : les banques de taille petite et moyenne font aujourd’hui remonter à leurs superviseurs plus d’informations que le nécessaire. Cela implique des coûts disproportionnés pour elles. Les banques bénéficiant de cette « small and simple banking box » devraient donc être soumises à ces exigences de reporting à une fréquence moindre et devraient être autorisées à se concentrer sur un nombre significativement réduit de données. Par ailleurs, ces établissements ne devraient pas être soumis à des exigences de transparence telles que celles auxquelles sont soumis les autres établissements.

Ces propositions portent sur le cadre européen. Souhaiteriez-vous également qu’elles soient étendues à une échelle mondiale, par exemple au niveau du Comité de Bâle ?

Sur le sujet du Comité de Bâle, il faut souligner que le plancher de 72,5 % [5] aujourd’hui sur la table des négociations n’a pas de sens d’un point de vue méthodologique : d’un côté, nous utiliserions des modèles internes reposant sur des données historiques réelles pour analyser précisément le risque, de l’autre, nous devrions avoir recours à un output floor à taux fixe. Nous pensons que l’approche basée sur les risques, celle utilisant les modèles internes, est bien plus efficace. C’est aussi la logique qui sous-tend le travail de révision des modèles mené par le superviseur européen (exercice TRIM [6]) que nous saluons. Mais à 72,5 %, le plancher proposé est trop élevé par rapport à ce que nous pouvons supporter sans que cela ait des conséquences significatives sur le financement à long terme. De plus, un durcissement de la méthode standard compromettrait le maintien des conditions de crédit avantageuses actuellement accordées à un grand nombre de PME et d’artisans. Tout ceci affecterait l’Europe, et pas seulement la France, l’Italie ou l’Espagne, puisque notre modèle de financement repose bien davantage sur le crédit que dans d’autres pays, comme les États-Unis qui tendent à se financer par les marchés.

Quelle que soit l’issue des négociations, une chose est sûre : les règles devront s’appliquer en même temps des deux côtés de l’Atlantique. Ceci vaut également pour les standards bâlois existants. Mentionnons simplement ici les propositions du Trésor américain de reporter la mise en œuvre d’accords déjà conclus au niveau du Comité de Bâle (NSFR et FRTB). L’approche standard pour l’évaluation du risque de marché, en particulier, est pourtant utilisée dans le calcul de l’output floor. C’est pourquoi il faut être très clair : si les États-Unis décident de ne pas appliquer intégralement les règles bâloises, alors l’Europe ne le doit pas non plus. Il ne serait pas acceptable que les États-Unis fixent des standards internationaux sans s’y soumettre eux-mêmes.

 

[1] La DSGV a ainsi calculé que dans une Caisse d’épargne de taille moyenne, ce sont aujourd’hui 65 collaborateurs qui travaillent sur les questions réglementaires. En extrapolant, ce chiffre équivaudrait à un effectif de 15 000 personnes dans le cas d’une grande banque internationale, ndlr.

[2] Discours de la vice-présidente du Conseil de supervision de la BCE, 31 mai 2017, « 3-6-3: Banks and change ».

[3] « Low interest rates continue to weigh on banks and savings banks », Bundesbank, 30 août 2017.

[4] L’Allemagne compte deux Institutional Protection Schemes (IPS) : l’un pour les Caisses d’épargne, l’autre pour les banques coopératives, ndlr.

[5] Les actifs pondérés par les risques (RWA) d’un établissement calculés par des modèles internes ne pourraient pas être inférieurs à 72,5 % des RWA calculés en approche standard, ndlr.

[6] Targeted Review of Internal Models.

 

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La proportionnalité dans la réglementation

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