Cet article appartient au dossier : Loi de sauvegarde : dans tous ses états.

Procédures collectives

La fiducie redistribue les cartes

La réforme du droit des sûretés et l’introduction de la fiducie ont renforcé la position des créanciers et dessiné une nouvelle ligne de partage entre les droits du débiteur et ceux de ses créanciers fondée sur un critère d’utilité.

bouée+mer

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Revue Banque n°720

La loi de sauvetage dans tous ses états

La réforme du droit des sûretés par l’ordonnance du 23 mars 2006, l’introduction de la fiducie par la loi du 19 février 2007 [1] [1], l’extension du champ d’application du droit de rétention au gage sans dépossession par la LME et enfin la réforme des procédures collectives par l’ordonnance du 18 décembre 2008 ont profondément modifié la situation des créanciers face à un débiteur en difficulté.Trois lignes directrices se dégagent de ces réformesOn observe d’abord un renforcement considérable de la position du créancier. Ainsi, le législateur semble avoir définitivement tourné le dos à ...
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