Cet article appartient au dossier : Prospective 2017 : Banque, finance, assurance.

Comité de Bâle

« L'Europe doit parler fort et de manière unie »

Ancienne négociatrice française au Comité de Bâle, Sylvie Mathérat suit aujourd'hui les sujets de réglementation bancaire au sein du Comité de direction de Deutsche Bank. Depuis son bureau surplombant le centre d'affaires de Francfort, la Française revient pour Revue Banque sur les tractations autour de la finalisation de Bâle III et les propositions européennes sur le TLAC.

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Revue Banque n°803

Numéro double 803-804 : Prospective 2017 - Rétrospective 2016

Les négociations au Comité de Bâle ont soulevé beaucoup d’interrogations au niveau européen en cette fin d’année 2016. Quel est votre regard de banque universelle européenne sur le dossier ?

La fin des discussions s’est politisée, ce qui n’est pas habituel pour une institution comme le Comité de Bâle où ce sont des techniciens qui négocient. Cela s’explique par l’impact potentiel que les réformes en cours peuvent avoir sur le financement de l’économie européenne, et donc sur la croissance, dans un système reposant majoritairement sur les banques. La vague de re-réglementation qui a suivi la crise était compréhensible et même bienvenue pour renforcer la sûreté des banques internationales. Mais quand ces réglementations poussent les banques à faire du deleveraging un objectif premier plutôt que de chercher à financer l’économie, il est normal que les politiques s’en préoccupent. Il est toujours possible de discuter du niveau optimal de fonds propres, mais il faut savoir reconnaître quand le bénéfice en termes de protection du secteur devient inférieur au coût que cela représente pour la collectivité.

Comprenez-vous que le Comité de Bâle veuille réviser le calcul des actifs pondérés par les risques (RWA) en limitant le recours aux modèles internes ?

Il est vrai que le rapport entre le total du bilan d’une banque et le montant de ses RWA est bien supérieur en Europe qu’aux États-Unis. On peut expliquer ce constat de deux manières différentes : soit en disant que les banques européennes tirent plus d’avantages des modèles internes que les banques américaines, soit en comprenant qu’elles sont moins risquées que leurs homologues américaines. Une étude du Comité de Bâle a montré par le passé que 75 % des différences s’expliquaient par des différences en termes de risque. L’exemple le plus parlant est le traitement des crédits immobiliers, qui ne restent pas au bilan des établissements américains et sont portés par les agences publiques Fannie Mae et Freddie Mac, à la différence des banques européennes qui les conservent. La taille du bilan est donc structurellement inférieure pour les établissements américains. La différence se joue également au niveau du calcul des RWA : les banques européennes utilisent des modèles internes, construits sur l’historique de pertes pour ce type d’actifs. Or ces dernières sont quasi nulles : contrairement à leurs homologues américaines, les banques européennes prêtent en fonction, non pas de la valeur du bien acheté, mais de la capacité de l’emprunteur à rembourser. C’est lui qu’elle ira chercher en cas de défaut de paiement, en bloquant son salaire si nécessaire. Ce système rend cet actif très sûr pour les banques. Appliquer un plancher standard [1] à un bilan de grande taille mais peu risqué, comme dans le cas européen, ne revient donc pas au même : il y a distorsion de concurrence et cela pénalise l’économie européenne.

Cette différence entre établissements vient aussi d’une utilisation hétérogène des modèles…

25 % des écarts ne sont en effet pas explicables de cette manière. Il faut se rappeler qu’avant la création du Mécanisme de superviseur unique (MSU) européen, chaque autorité nationale validait de son côté les modèles de ses établissements et avait le droit, si elle le jugeait nécessaire, d’imposer un coussin de protection supplémentaire. Les différences constatées sont donc aussi le résultat de ces choix nationaux. L’un des objectifs du MSU est justement de faire en sorte que les traitements réservés à ces modèles internes soient comparables. Leur revue a d’ailleurs été entreprise à travers le projet TRIM (Target Review of Internal Models). Je trouve que le Comité de Bâle aurait dû attendre le résultat de ce travail de la BCE avant de statuer sur la meilleure méthode pour réduire ces écarts entre banques. On ne tire pas tout le bénéfice d’un superviseur unique et c’est dommage.

Ces travaux entrepris par le MSU vont prendre beaucoup de temps…

C’est effectivement un travail énorme. Il faut réétudier les modèles, les scénarios sur lesquels ils s’appuient, la validité et la taille de la base de données qui les alimente, les procédures pour les back-tester à partir de situations passées… Cela exige des compétences très spécialisées difficiles à recruter. Mais cette revue est véritablement ce que l’on attend d’un superviseur unique.

L’Europe dispose-t-elle d’une marge de manœuvre par rapport aux recommandations du Comité de Bâle ?

Les publications du Comité de Bâle n’ont pas de valeur juridique. Leur utilité découle de leur reconnaissance par les marchés en tant que normes internationales harmonisées. Si l’Europe considère que le traitement préconisé conduit à une situation de distorsion de concurrence et qu’elle décide de ne pas transposer ces recommandations en droit européen, ce sera une perte d’influence considérable pour le Comité de Bâle, car près de la moitié des grandes banques mondiales n’appliqueront plus ces normes.

Ne peut-on pas penser que les marchés s’aligneront sur la juridiction la plus exigeante en matière réglementaire et demanderont aux banques européennes d’appliquer ces recommandations, quand bien même elles n’auraient pas été transposées ?

C’est une possibilité, mais les investisseurs sont rationnels et attendent de leurs placements une perspective de rendement. Or, aujourd’hui, le coût du capital pour les établissements est supérieur au rendement du capital attendu par les investisseurs. Pendant un temps, cette situation peut être expliquée aux marchés par la nécessité d’un ajustement post-crise pour rendre leur investissement, certes moins rentable mais plus sûr. Mais après cette période de mise à niveau, cela ne peut pas perdurer : aucune industrie ne peut survivre dans un environnement où le coût du capital est supérieur à son rendement.

Sauf à reporter le coût sur les clients…

C’est ce que dit la théorie économique mais dans la réalité, il faut intégrer l’impact de la compétition extérieure. En Allemagne, qui compte encore environ 1 700 banques, nous sommes dans une situation où le prix d’un produit financier ne dépend pas seulement de ses composants mais de ce que font les concurrents. Simultanément, les nouvelles règles ont créé des barrières à l’entrée : devenir une banque réglementée exige beaucoup de capital, de liquidité, des procédures de contrôle interne sophistiquées. D’où une fuite vers le système non réglementé, à mon avis dangereuse.

Par le passé, vous avez négocié au Comité de Bâle pour la France. Désormais, vous suivez de près ces sujets du côté de l’industrie depuis l’Allemagne. Auriez-vous des souhaits sur la manière dont l’Europe est représentée dans ce type d’instances ?

L’Europe doit faire entendre sa voix et je trouve que la manière dont elle s’est élevée dans ce débat en fin d’année est tout à fait remarquable. Elle doit parler fort et de manière unie. Il faut arriver à considérer que nos intérêts communs sont supérieurs à nos points de divergence. Cela ne vaut pas uniquement pour le Comité de Bâle d’ailleurs.

Inversement, comment l’industrie peut-elle faire entendre sa voix ?

Il ne sert à rien de pressurer les régulateurs pour qu’ils suivent une position plutôt qu’une autre. Au final, un régulateur est toujours seul quand il prend sa décision finale. En revanche, l’apport de l’industrie est d’expliquer les conséquences des règles envisagées, à l’échelle des établissements puis au niveau macroéconomique. Il ne s’agit pas de dire que les règles de Bâle IV ne sont pas souhaitables car elles coûtent à l’industrie, mais d’expliquer qu’elles vont avoir des conséquences sur le financement de l’économie et l’emploi, et ce dès le lendemain de leur adoption, quelles que soient les règles de grandfathering.

La Commission a publié le 23 novembre sa proposition pour adapter en droit européen les normes internationales TLAC d’absorption des pertes en cas de défaillance d’un établissement. Que pensez-vous de ce texte ?

Il est important d’avoir la plus grande harmonisation possible entre le TLAC et son équivalent européen, le MREL. En particulier, le texte revient sur la question de la hiérarchie en matière de subordination des créanciers. La France et l’Allemagne avaient pris des voies différentes, la première considérant que l’on ne pouvait pas rendre rétroactive cette subordination de la dette senior en cas de bail-in. Pourtant, de facto, la directive BRRD avait introduit cette rétroactivité : jusqu’à 8 % du bilan, tous les créanciers, même non subordonnés, peuvent être sollicités au titre du bail-in. L’Allemagne a décidé de transcrire cette subordination de fait dans sa loi et toute dette existante sera subordonnée à partir du 1er janvier 2017. Cela n’a pas été bien compris par les marchés qui ont pénalisé les CDS des banques allemandes par rapport aux autres.

La proposition de la Commission ne prévoit pas de rétroactivité…

Elle a créé un titre Tier 3 éligible au TLAC et a prévu une clause de grandfathering, comme elle le fait toujours. La mise en œuvre du texte européen est prévue pour juillet 2017 et la loi allemande qui entre en vigueur au 1er janvier 2017 sera donc applicable jusqu’à cette date. Toutes les dettes existantes seront éligibles au TLAC immédiatement. Les établissements français devront, eux, émettre de nouveaux titres compatibles.

Qu’en est-il après juillet 2017 ?

L’Allemagne devra transposer ce texte européen et créer des titres Tier 3. Elle recréera ainsi des titres non subordonnés que nous pourrons émettre au fur et à mesure que les dettes existantes seront remboursées. Nous aurons alors un level playing field.

Propos recueillis par Séverine Leboucher le 24 novembre 2016

[1] Lire aussi, dans ce même numéro, « À suivre » et Rétrospective « Bâle IV ».

 

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