Le droit européen des faillites : source d'incertitudes et d'opportunités pour les banques

Le règlement communautaire du 29 mai 2000, relatif aux procédures d'insolvabilité, instaure des règles complexes de conflit de juridictions et de lois applicables. Ce nouveau régime est source d'incertitudes pour les banques mais offre également de nouvelles opportunités, notamment celle d'échapper, sous certaines conditions, à la règle de la suspension des poursuites?.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°101

B&D - N° 101


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