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Cloud Act : nouvelle manifestation de l’extraterritorialité des textes US et réponse européenne

Adopté en mars 2018, le Cloud Act permet aux autorités américaines d’obtenir des données stockées par des entreprises américaines en dehors des États-Unis, dans le cadre d’enquêtes judiciaires criminelles. La Commission européenne a publié en avril 2018 le paquet « e-evidence », sous forme d’une proposition d’une directive et d’un règlement qui permettent d’envisager une réciprocité dans la collecte d’information.

L'auteur

  • Eggrickx Blandine
    • Analyses stratégiques et réglementation européenne
  • jouffin
    • Responsable du département veille réglementaire Groupe
      La Banque Postale
    • Docteur en droit

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°HS-2019-1

Les données à l’heure de la DSP2 et du RGPD

 Adopté en mars 2018, le Cloud Act permet aux autorités américaines d’obtenir des données stockées par des entreprises américaines en dehors des États-Unis, dans le cadre d’enquêtes judiciaires criminelles. La Commission européenne a publié en avril 2018 le paquet « e-evidence », sous forme d’une proposition d’une directive et d’un règlement qui permettent d’envisager une réciprocité dans la collecte d’information. Adopté le 23 mars 2018, le Cloud Act (Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act) est une loi fédérale des États-Unis amendant la loi Stored Communications Act (SCA) de 1986[1]. ...
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