Il existe un débat vif et virulent sur les normes IFRS en France. Comment expliquez-vous cette polémique ?
En 2002, la Commission européenne a décidé d’adopter les normes mondiales IFRS et pour cela de déléguer un certain pouvoir à l’IASB. Ce fut un choc culturel pour certains États membres : par exemple, en France, la normalisation comptable était jusqu’alors une fonction régalienne. La France entretient une certaine mésentente avec le capitalisme et elle n’encourage pas le financement boursier. Les IFRS sont l’expression d’un système économique libéral tourné vers l’économie de marché : le cadre conceptuel des IFRS a été conçu afin de les destiner en premier lieu aux apporteurs de capitaux. Or, pour certains acteurs économiques ou étatiques, la comptabilité est un outil de régulation économique, qui sert par exemple à établir la fiscalité ou à encadrer l’activité des établissements financiers. Au fond, je pense qu’il s’agit d’un débat idéologique.
Quoi qu’il en soit, il n’est plus possible de revenir en arrière vers des normes comptables nationales. Personne ne le souhaite, et le récent rapport
La critique principale faite aux IFRS porte sur la notion de fair value, une évaluation basée sur le marché qui donnerait une vision courtermiste des activités de l’entreprise. Que répondez-vous ?
Si l’on prend l’exemple des normes sur les instruments financiers, elles ont été révisées à la demande du G20 en vue de les simplifier et de prendre en compte le business model de l’entreprise. Ainsi, IAS 39 sera remplacé par IFRS 9, une norme plus logique et plus simple. Contrairement aux rumeurs persistantes, IFRS 9 n’introduira pas la full fair value, mais maintiendra un système mixte qui combine les mesures à la juste valeur et les mesures au coût historique, en fonction de la façon dont sont gérés les actifs financiers.
Pour le secteur bancaire, les bilans au 31 décembre 2013 de BNP-Paribas et de la Société Générale illustrent la faible importance relative de la mesure des actifs bancaires en juste valeur. Si l’on exclut du montant évalué en juste valeur les portefeuilles de trading et les instruments dérivés, les autres actifs évalués à la juste valeur ne représentent qu’environ 20-25 % du total du bilan. Pour l’essentiel, ce sont des portefeuilles obligataires classés en « disponibles à la vente » puisque les établissements ne peuvent démontrer qu’ils seront conservés jusqu’à l’échéance du contrat d’émission. De l’avis même de l’industrie bancaire, IFRS 9 ne modifiera pas de façon sensible l’évaluation des prêts et des portefeuilles obligataires.
La comptabilité n’est pas une science exacte, il faut parfois privilégier la pertinence de l’information plutôt que l’exactitude. Certains produits financiers complexes inventés par l’industrie financière sont difficiles à évaluer, ils n’ont pas toujours un marché liquide et transparent.
Cependant, ce n’est pas parce que certaines choses sont difficiles à mesurer qu’il faut les ignorer. La juste valeur dévoile plus tôt les risques liés aux actifs financiers, et une information améliorée (voir les normes IFRS 7 et 13) sur les effets des valorisations faisant appel à des modèles économétriques permet aux dirigeants prudents d’éviter la distribution de bonus et le paiement de dividendes sur des résultats non réalisés.
Je ne pense pas qu’un système d’information qui indique en temps réel la situation économique doive être qualifié de « court-termiste » : il ne faut pas accuser le thermomètre des variations de température. Ce sont les acteurs économiques eux-mêmes qui peuvent être moutonniers ou réagir de façon exagérée. Enfin, il faut insister sur le fait que des normes identiques au plan international amènent plus de stabilité et empêchent des arbitrages réglementaires douteux.
Recevez-vous les mêmes critiques à l’égard des IFRS dans les autres pays ?
Ce débat est essentiellement français et est aggravé par les médias qui adorent la polémique. En réalité tout cela fait beaucoup de bruit pour rien. Il existe un débat au Royaume-Uni, mais il reste limité et les pouvoirs publics soutiennent les IFRS. Du côté des utilisateurs, les investisseurs ne se plaignent pas de l’IASB. Si les entreprises formulent quelques critiques, elles ne rejettent pas les IFRS en bloc, comme en témoigne le rapport Medef-AFEP sur les IFRS.
Les IFRS sont appliqués par près de 120 pays, mais les États-Unis n’en font toujours pas partie. Pensez-vous qu’ils finiront par abandonner les US GAAP au profit des IFRS ?
Le report sine die de l’adoption des IFRS à usage domestique est une grande désillusion, car cela faisait près de 10 ans que nous travaillions sur les projets de convergence destinés à faciliter une telle décision. Cependant, les investisseurs américains utilisent les IFRS pour leurs investissements dans des entreprises hors États-Unis, et depuis la décision de la SEC de 2007, 400 entreprises cotées à Wall Street sont autorisées à reporter en IFRS. Les États-Unis ne comptent pas encore adopter les IFRS en interne, mais ils montrent un intérêt majeur pour ces normes et souhaitent participer à nos travaux.
Le programme de convergence établi en 2006 consistait pour chaque camp à adopter la norme de l’autre si elle était jugée meilleure ou, à défaut, à en créer une nouvelle, ensemble. Mais des divergences de point de vue, par exemple sur les instruments financiers, ont rendu le chemin difficile. Nos commettants nous disent : « oui à la convergence, mais pas à tout prix, ne sacrifiez pas la qualité de vos normes ». Il existe par exemple une divergence majeure sur le timing de la prise en compte de la détérioration du risque de crédit (norme IFRS 9, phase 2).
Nous avons eu cependant de nombreux succès. La norme
Dans de nombreux autres domaines, la différence entre les normes US et IFRS est très ténue, on peut donc parler de normes équivalentes. De la même façon, les normes modernisées adoptées par la Chine sont équivalentes aux normes IFRS.
Toutefois, si l’équivalence est une bonne chose, l’adoption totale demeure un meilleur objectif. Le G20 de 2008 avait reconnu que l’équivalence n’était pas suffisante : des différences, même petites, sont importantes, car elles créent des confusions et peuvent avoir de graves conséquences, comme l’a montré la crise financière. La Fondation IFRS continuera à travailler en ce sens.
Le fait que les États-Unis refusent de converger sur les instruments financiers est notamment ennuyeux pour les banques, car cela peut procurer un avantage compétitif aux acteurs américains : je pense en particulier aux normes sur la compensation des positions actif et passif sur les instruments dérivés.
C’est aux pouvoirs publics qu’il appartient de prendre les décisions finales, et aux régulateurs bancaires d’être très attentif aux différences entre les normes.
La gouvernance de l’IASB est souvent remise en cause. Il est question d’augmenter l’influence de l’Union européenne sur l’IASB à travers une
Tout d’abord, je vous précise qu’il n’y a pas de domination des États-Unis sur l’IASB : au total, les États-Unis n’occupent qu’un quart des postes stratégiques au sein de la Fondation IFRS. Il faut plutôt parler d’influence intellectuelle et normative, car les Anglo-Saxons ont une longue tradition comptable. La gouvernance de la Fondation IFRS et de l’IASB a été revue à trois reprises depuis sa création, notamment pour assurer une meilleure représentation des différentes régions du monde qui utilisent les IFRS.
Le Parlement européen a demandé des rapports à la Commission et s’est déclaré satisfait des mesures mises en place. La création d’une supervision publique par un Monitoring Board externe, au sein duquel siège le Commissaire européen chargé du marché intérieur, a apporté une réponse satisfaisante à la problématique « organisation privée, rôle d’intérêt
La Fondation IFRS, un organisme privé géré par des trustees et actuellement présidé par M. Michel PRADA, surveille l’IASB, l’organe technique indépendant qui élabore les normes. Le financement de l’IASB provient du secteur privé, des États, de l’Europe, du FMI et de la Banque Mondiale. Enfin, il faut savoir que l’IASB procède à une consultation publique approfondie avant l’élaboration d’une norme, et que l’Europe y participe activement à travers les contributions de l’EFRAG et des différents acteurs au sein des États membres.
L’IASB est une organisation mondiale. Chaque pays ou région a son propre système d’adoption des normes, et il ne nous appartient pas d’intervenir dans l’organisation de ces mécanismes. L’UE a mis en place une procédure d’approbation qui commence au niveau de l’EFRAG, l’organisme chargé de donner un avis technique sur les normes à la Commission européenne.
La Commission saisit ensuite l’ARC (Comité de réglementation comptable), un comité où siègent les États membres. Suite à la décision de l’ARC, le Parlement européen émet une objection ou pas. Le Conseil européen peut également intervenir (procédure de codécision).
In fine, la Commission publie un règlement.
Les normes élaborées par l’IASB font donc partie du droit européen et l’Europe n’a de toute évidence pas abdiqué son pouvoir politique.
Contrairement à certaines critiques qui relèvent du procès d’intention, je pense, au vu de mon expérience, que l’avis de l’EFRAG pèse sur l’élaboration d’une norme par l’IASB. Cet organisme a évolué dans son approche et gagné en crédibilité.
Cependant, si l’Europe souhaite mieux s’organiser pour parler d’une voix plus unie, nous y sommes favorables.
Quels sont vos prochains chantiers ?
Pour les PME et les pays en voie de développement, le FMI et la Banque Mondiale ont demandé une norme IFRS simplifiée. En 2009, une norme intégrée « IFRS for SME » a été publiée. 80 pays envisagent d’ores et déjà de l’adopter. Nous sommes en train de finaliser la première révision quinquennale de cette norme.
En France, il existe un blocage contre les IFRS-PME, car l’influence des dirigeants de PME, qui relient la comptabilité à la fiscalité, y est importante. Les impôts français étant basés sur les comptes établis selon les normes nationales, Bercy refuse également de déconnecter la fiscalité de la comptabilité.
Or, pour les PME qui souhaitent se financer sur les marchés ou en recourant au private equity, il faut une information financière de qualité pour les investisseurs, qui ne seront pas nécessairement tous français. Pour ces PME, je pense que les normes françaises sont insuffisantes.
Il convient de permettre (et non d’imposer) à toutes les PME dynamiques de bénéficier des IFRS, sans leur imposer la complexité du système « full IFRS » applicable aux sociétés cotées sur le marché réglementé. Les choses évoluent lentement en France, et le contenu de la norme IFRS-PME est encore mal connu, ce qui peut expliquer l’attitude a priori négative.
Il serait souhaitable que les experts comptables et l’industrie du private equity se saisissent pleinement de cette question importante pour le développement de nos PME.
Par ailleurs, nous allons terminer d’ici la fin de cette année nos débats sur la norme Contrats de Location qui remplacera IAS 17. Nous achèverons aussi la refonte de notre cadre conceptuel et apporterons les correctifs éventuellement nécessaires aux normes IFRS 3 et 8, suite aux revues effectuées postérieurement à leur mise en œuvre.
