Cautionnement. 1° Action en responsabilité civile des cautions...

Ses constatations et appréciations faisant ressortir qu'à aucun moment une banque n'avait accordé ou maintenu un crédit à une entreprise dont elle savait ou aurait dû savoir, en faisant preuve d'une diligence normale, que la situation était irrémédiablement compromise, ou octroyé, en connaissance de cause, un crédit dont le coût était insupportable pour l'équilibre de la trésorerie de la société et incompatible pour elle avec toute rentabilité, une cour d'appel a justifié sa décision rejetant la demande en responsabilité dirigée par les cautions contre la banque En revanche, en rejetant l'action en responsabilité dirigée par les cautions contre le commissaire aux comptes de la société débitrice au motif que les dirigeants auraient sollicité les crédits avec les garanties d'usage, quelles que soient les conclusions du commissaire aux comptes et sans rechercher si les négligences de celui-ci, relevées par les premiers juges, n'avaient pas permis à la banque de croire à la solvabilité de la société débitrice et privé en conséquence la caution d'une chance de n'avoir pas à s'obliger, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. -(Cass. com., 24 septembre 2003, n° 1341 F-P, Consorts Joly c/Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou et autres.)

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°92

B&D - N° 92


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