Le banquier peut-il être " administrateur de fait par personne interposée " ?

À propos de l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 29 avril 2004 Dans un arrêt du 29 avril 2004, la Cour d'appel de Versailles a condamné la banque Worms à payer 44 millions d'euros en comblement de l'insuffisance d'actif d'un groupe de sociétés en redressement judiciaire, par application de l'article L 624-3 du code de commerce 1. Cette décision est originale en ce que la banque n'était pas dirigeante de droit, ni à proprement parler dirigeante de fait. Pour entrer en voie de condamnation, les conseillers versaillais ont considéré que la banque s'était comportée comme un " administrateur de fait par personne interposée ". Cette décision innovante, et donc a priori séduisante, n'est cependant pas à l'abri de quelques réserves.

L'auteur

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°100

B&D - N° 100


Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Banque & Droit

Sur le même sujet