Bâle III : « Il est temps d’achever cette mission confiée par le G20 »

Le Comité de Bâle est en train de mettre la dernière main à la réforme du cadre prudentiel bancaire post-crise. Au programme : la refonte du mode de calcul des actifs pondérés par les risques, le dénominateur du ratio de solvabilité. Les modèles internes utilisés par les banques pour ce calcul sont plus particulièrement sur la sellette. Pourquoi une telle réforme ? Quelles conséquences pour les établissements européens ? Quelle marge de manœuvre politique vis-à-vis d'une instance non élue ? Le président du Comité de Bâle revient pour Revue Banque sur cette réforme que les banquiers qualifient déjà de « Bâle IV ».

L'auteur

  • Stefan Ingves, Comité de Bâle, Banque centrale de Suède
    • Président
      Comité de Bâle
    • Gouverneur
      Sveriges Riksbank

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Revue Banque n°802

Ressources humaines : l'impact du digital

Quelles sont les raisons qui poussent le Comité de Bâle à réviser l’utilisation des modèles internes dans le calcul des exigences en capital, après les avoir promus à travers Bâle II ?

La crise financière a révélé un certain nombre de problèmes liés à l’utilisation de modèles internes à des fins réglementaires. Beaucoup de banques ont eu recours à leur propre estimation de leurs risques pour justifier un faible niveau de fonds propres réglementaires et ainsi maximiser leur rentabilité. Les ratios de solvabilité basés sur les risques ont perdu de leur crédibilité, jetant le doute sur la solidité de certains établissements. Lorsque le cadre de Bâle II a été conçu, l’objectif n’était pas que ces modèles internes permettent un « rabais » de l’ampleur de ce qui a été constaté. Une réduction des actifs pondérés par les risques (RWA) de 5 à 10 % par rapport à l’approche standard pouvait paraître acceptable, pas les 50 % atteints par certaines banques. Nous devions corriger cette situation.

Par ailleurs, au fil des années, nous avons appris que dans certains cas, il n’était pas possible de construire des modèles fiables. Nous l’avons par exemple constaté sur le risque opérationnel. Après avoir travaillé pendant des années sur le sujet, nous en sommes venus à la conclusion qu’il valait mieux se reposer uniquement sur une approche standard. Nous retirons donc l’option des modèles internes pour ce type de risque.

Est-ce un constat que vous avez également fait sur le risque de crédit ?

Dans une certaine mesure, oui. L’objectif du Comité est de concevoir un cadre prudentiel qui assure un bon équilibre entre la simplicité, la comparabilité et la sensibilité au risque. Nous avons étudié les modèles internes par classe d’actifs en nous posant trois questions. Dispose-t-on de données suffisantes pour construire un modèle robuste ? Dans quelle mesure les banques disposent-elles d’informations spécifiques leur conférant un avantage dans l’évaluation du risque de la classe d’actifs ? Existe-t-il des techniques de modélisation reconnues pour cette classe d’actifs ? Sur cette base, nous avons ouvert à consultation une série de propositions.

Vous avez en particulier proposé de retirer la possibilité d’utiliser l’approche par les modèles internes (IRB) pour évaluer les portefeuilles de prêts aux grandes entreprises et aux banques. N’est-ce pas aller trop loin ?

Je ne commenterai pas les directions envisagées, publiquement présentées dans cette consultation sur l’approche IRB, ni d’ailleurs celles traitant de l’approche standard [1]. Nous avons mené une étude d’impact quantitative (QIS) tout à fait conséquente et nous travaillons aujourd’hui sur ces chiffres et sur les centaines de réponses aux consultations.

Pourquoi vouloir mettre en place des « planchers » et notamment un output floor en dessous duquel une banque utilisant les modèles internes ne peut pas descendre [2] ?

En matière de planchers, il faut tout d’abord mentionner les input floors qui s’appliquent aux modèles internes eux-mêmes. Ils visent à empêcher que l’utilisation de ces derniers ne permette de réduire jusqu’à zéro la pondération de certains portefeuilles. Il s’agit de fixer des planchers pour les paramètres des modèles mais aussi de convenir d’un niveau de granularité acceptable au sein des portefeuilles de prêts.

Le sujet des output floors renvoie à l’idée d’un pont entre les approches IRB et standard. Nous construisons un système avec des contraintes multiples et il faut réfléchir au moyen de les relier. Nos prédécesseurs en charge de la conception de Bâle II ont été confrontés à la même problématique et avaient ainsi prévu un floor BâleI [3]. L’output floor est une manière de contraindre le degré de liberté des établissements dans le calcul de leurs RWA via les modèles internes. Il s’agit de trouver un lien raisonnable entre les deux approches. Le niveau du floor est en cours de discussion au sein du Comité.

Quand vous dites « raisonnable », voulez-vous dire que ce plancher ne devrait pas devenir la variable la plus contraignante ?

L’idée est de s’assurer que le niveau des RWA ne puisse pas descendre plus bas que ce plancher. Cela veut probablement dire que, pour certains établissements, il sera contraignant et pour d’autres, non. Je voudrais d’ailleurs souligner un constat que nous avons fait en comparant la pondération d’un même portefeuille obtenue via les modèles internes de différentes banques. Nous avons certes découvert une importante variabilité des charges en capital obtenues mais également que cette différence pouvait parfois être autant le fait des choix des établissements que des pratiques autorisées par le superviseur national. L’idée est donc également d’atteindre une plus grande standardisation des pratiques de supervision à l’échelle internationale.

Le ratio de levier est, lui aussi, présenté comme un filet de sécurité. Ne fait-il pas doublon avec ces planchers ?

L’approche standard pour la mesure du risque de crédit remonte aux accords de Bâle I. Il est donc essentiel de la moderniser, en cherchant à la rendre plus sensible aux risques. Mais en faisant cela, on l’expose à son tour à un risque de modèle. En effet, pour la construire, nous avons recours à des hypothèses sur les risques des différents portefeuilles et cela introduit une dose d’incertitude. Un ratio simple, non pondéré, qui empêche le bilan de croître de manière infinie – ce qu’est le ratio de levier – joue le rôle de filet de sécurité ultime face à ce risque de modèle. C’est ceinture et bretelles en somme !

Dans la dernière consultation sur l’approche standard, les spécificités du modèle français en matière de crédit immobilier ne sont pas prises en compte. En particulier, seul le ratio LTV est utilisé alors que les banques françaises se basent sur le ratio LTI pour octroyer leurs prêts [4]. Cela crée un certain émoi au sein de l’industrie et jusqu’aux législateurs nationaux. Que leur répondriez-vous ?

Au sein du Comité, la vision française est en position minoritaire. Le reste du monde ne partage pas cette préférence française et c’est pourquoi cette dernière n’a pas été retenue dans les propositions. Cela étant dit, il faut garder à l’esprit que le Comité cherche à développer des standards mondiaux minimaux. Si une juridiction souhaite suivre une autre voie au moins équivalente à ces standards bâlois, elle en a tout à fait la possibilité.

Le Comité a déclaré à de nombreuses reprises qu’il n’y aurait pas d’augmentation significative des exigences en capital, sauf pour les banques « hors normes » (outlier). Que se passe-t-il si ces établissements outlier représentent une part significative du secteur bancaire d’une zone géographique, par exemple l’Europe ?

Je ne souhaite pas commenter le cas particulier de certaines banques ou de certaines zones géographiques. Je rappelle que nous travaillons à la construction d’un cadre acceptable par le monde entier avec pour engagement de ne pas augmenter de manière substantielle les exigences en capital. Les études d’impact que nous avons menées nous ont permis de recueillir les données chiffrées d’environ 200 banques. Nous disposons donc d’une vaste base de données et à partir de là, nous faisons nos calculs. Nous n’avons jamais dit que personne ne serait affecté. Soyons réalistes : on ne peut pas modifier l’approche standard, réfléchir à des planchers et réviser l’approche IRB sans que rien ne change en aucun point de la planète.

L’Europe pourrait-elle décider de ne pas adopter l’intégralité des recommandations du Comité ?

Le Comité de Bâle est un groupe de techniciens créé au milieu des années 1970 pour élaborer des standards minimaux applicables aux banques actives à l’international. Les pays sont libres d’adhérer ou non à ce « club ». Il y a toujours eu beaucoup de bruit autour de chaque négociation mais à la fin des fins, il a toujours été possible de se mettre d’accord sur ce que l’on souhaite pour rendre le système bancaire international plus sûr. Si aujourd’hui, le monde politique souhaite prendre en main ces travaux à la place des experts, c’est tout à fait possible. Cela sera-t-il bénéfique à l’Europe et au reste du monde, ce n’est pas à moi d’en juger. Mon travail en tant que président du Comité de Bâle est de faire en sorte que l’on parvienne à une conclusion.

N’y a-t-il donc pas de biais en faveur du modèle américain, comme le suggère l’introduction d’un ratio de levier, premier outil de régulation prudentielle outre-Atlantique ?

C’est une négociation globale où s’expriment toutes sortes d’opinions pointant simultanément dans des directions différentes. Aboutir à un cadre acceptable par tous implique que des compromis soient faits. Techniquement, le Comité ne repose pas sur un cadre légal et son travail est basé sur le consensus entre les superviseurs et les banquiers centraux des pays membres. Il n’y a pas de vote.

Quels sont les sujets à venir pour 2017 ?

Il est important de rappeler que ce travail de révision du cadre prudentiel international a été commencé il y a plus de six ans. Il est temps d’achever cette mission confiée par le G20. Ceci étant dit, le travail du Comité de Bâle est permanent. Nous continuerons à nous réunir une fois ce travail très technique fini. Il ne s’agira pas de projets de l’ampleur de celui que nous achevons. Il n’y aura pas de « Bâle IV » comme le dit la communauté bancaire. Nous réfléchirons en particulier à l’amélioration de l’efficacité de la supervision. Nous continuerons de suivre la mise en œuvre des recommandations par les différentes juridictions. Nous avons presque achevé la première vague de ces revues. Désormais, certains de nos membres, qui ont entre-temps mis à niveau leur cadre réglementaire, veulent que nous réétudiions leur cas pour confirmer leur conformité à Bâle III.

La révision de la pondération du risque souverain est-elle aussi au programme ?

Le travail technique sur ce sujet progresse suivant le planning prévu mais il est encore trop tôt pour donner des indications de la direction qui sera prise. Le sujet émergera dans le courant de l’année 2017.

 

 

Propos recueillis par Séverine Leboucher et Élisabeth Coulomb le 16 novembre 2016

[1] Sur le sujet du risque de crédit, une première consultation sur la révision de l’approche standard a été publiée le 22 décembre 2014, suivie d’une seconde le 10 décembre 2015. L’approche IRB a donné lieu à une consultation le 24 mars 2016, ndlr.

[2] Un output floor à 80 % signifie que le niveau des RWA d’une banque calculé par l’approche des modèles internes ne doit pas être inférieur à 80 % du montant obtenu en appliquant la méthode standard. Autrement dit, l’économie de fonds propres réalisée grâce aux modèles ne peut dépasser les 20 %, ndlr.

[3] Ce plancher faisait en sorte que le niveau de RWA obtenu sous Bâle II – et donc en particulier via les modèles internes nouvellement autorisés – ne tombe sous celui du régime Bâle I, ndlr.

[4] Le ratio LTV (Loan-to-Value) lie le risque d’un prêt immobilier à la valeur du bien acheté, alors que le ratio LTI (Loan-to-Income) le rapport aux revenus de l’emprunteur, ndlr.

 

Sur le même sujet