Réglementation fiscale
Transparence : enjeux
et perspectives de DAC6
Créé le
18.07.2022La directive DAC6 a pour objectif d’augmenter la transparence fiscale internationale et d’organiser un partage dans l’UE
des informations sur certains dispositifs fiscaux pouvant être considérés comme agressifs. Quels en sont les principes pour quel impact pratique ?
La directive DAC6 crée l’obligation pour les intermédiaires dans la conception, la commercialisation, l’organisation ou la gestion de la mise en œuvre de schémas transfrontières potentiellement agressifs, d’un point de vue fiscal, de procéder à des déclarations de ces derniers auprès des autorités fiscales compétentes.
En application de la directive, un dispositif doit être déclaré s’il est transfrontière (en étant rattachable à l’UE) et s’il caractérise un ou des « marqueurs » visés par la directive et considérés comme des indices de planification fiscale agressive.
La directive DAC6 prévoit ...
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