Octroi de crédit
Le scoring confronté
à la protection des données
Créé le
21.03.2024-
Mis à jour le
16.04.2024Le scoring joue un rôle majeur, voire décisif, dans l’octroi de crédits. Reconnue comme étant une décision individuelle automatisée fournie par un tiers, cette pratique a été remise en question par la justice européenne.
Pourtant hautement consommatrice d’informations personnelles, la pratique de scoring – particulièrement utilisée par les établissements bancaires – n’a historiquement pas donné lieu en France à une remise en cause au titre de la loi du 6 janvier 1978, dite « Informatique & Libertés ». Il faut dire que la Cnil, autorité compétente en la matière, avait successivement mis en place des garanties dans le cadre de formalités préalables allégées. Il suffisait de s’y tenir pour être en conformité. Dès lors qu’il reposait sur des principes essentiels identiques à ceux des dispositions ...
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