Créance bancaire
Le RGPD fait peser un risque sur le recouvrement des prêts
Créé le
21.03.2024-
Mis à jour le
25.03.2024Une procédure de recouvrement de crédit suppose un strict respect
des dispositions du règlement sur le traitement des données à caractère personnel.
En l’absence de celui-ci,
la banque risque d’être déboutée de ses demandes.
L’usage de l’informatique est tellement naturel pour la gestion des crédits qu’on en a oublié que le montant du capital prêté où des intérêts constituent des données à caractère personnel et le recouvrement du crédit un traitement de telles données. La question se pose de savoir si le Règlement général de protection des données (RGPD) produit des conséquences sur la rentabilité des prêts accordés.
Depuis le 25 mai 2018, l’obligation pour les banques de rendre facilement contrôlables, par l’exercice du droit d’accès, les caractéristiques du crédit, les intérêts et les commissions, qui était prévue ...
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