Les nouvelles mentions obligatoires au titre de la réforme
Le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 a ajouté des nouvelles mentions à reporter sur les factures, au titre de la réforme, pour lesquelles nous supposons que l’entrée en vigueur devrait suivre le même calendrier que celui du report :
– le numéro SIREN de l’assujetti qui émet les factures et de son client ;
– l’information selon laquelle les opérations facturées sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou de prestations de services ou sont constituées de ces deux catégories d’opérations ;
– le paiement de la taxe d’après les débits, lorsque le prestataire a opté pour celui-ci ;
– l’adresse de livraison des biens lorsqu’elle est différente de l’adresse du client.
Certains développements IT peuvent être rendus nécessaires pour l’apposition de ces nouvelles mentions sur factures, notamment s’agissant de la qualification de l’opération au regard de la TVA.
