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Trois accords unanimes autour de la formation

Accord formation

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Cet article est extrait de
Revue Banque n°784

Les dettes souveraines

La loi du 5 mars 2014 a profondément modifié le paysage de la formation professionnelle. Elle a institué :

  • une formation professionnelle continue tournée vers l’individu, avec la création du Compte personnel de formation (CPF), rattaché à l’individu et non plus à son contrat de travail, et l’instauration, en parallèle, du Conseil en évolution professionnelle (CEP), pour aider les individus dans l'identification et la mise en place de leur projet professionnel ;
  • une responsabilité sociale renforcée pour les entreprises, avec le passage d'une obligation de financer la formation à une obligation de former, et la rénovation de l’entretien professionnel, pour garantir l’évolution professionnelle de chaque salarié ;
  • les moyens de mener une politique du développement de la formation professionnelle pour les branches, avec la mise en œuvre d’une réflexion en matière de politique de certification, de développement professionnel des salariés (au travers du CPF et des périodes de professionnalisation recentrées sur l’accès à la qualification), et le développement de l’alternance, par l’habilitation des OPCA à collecter la taxe d’apprentissage.

C’est dans ce contexte que la branche AFB a conclu trois accords unanimes. Le premier, du 12 décembre 2014, concerne OPCABAIA, l’OPCA des banques et des assurances créé en 2011, qui sera, dès le 1er janvier 2016, habilité à collecter la taxe d’apprentissage. Le deuxième, du 9 février 2015, modifie l’article 36 de la convention collective qui régit l’entretien d’évaluation. En effet, créé par la convention collective du 10 janvier 2000, celui-ci était précurseur et mêlait l’évaluation de la performance avec l’évolution professionnelle du salarié. La rénovation de l’entretien professionnel par le législateur et l’interdiction de le mener conjointement à l’entretien d’évaluation, rendaient sa rédaction incompatible avec la législation. Aujourd’hui, il est exclusivement consacré à l’évaluation de la performance et n’évoque la formation continue que pour améliorer celle-ci.

Aménagements de la formation continue

Le troisième accord, également du 9 février 2015, remanie les dispositions professionnelles en matière de formation continue. Certaines dispositions de l’accord de 2011 ont fait l’objet d’un simple aménagement. C’est le cas notamment :

  • pour les membres de la Commission de formation, qui bénéficient de deux journées pour préparer les réunions ;
  • pour les jeunes en contrat d’alternance, pour qui, dans certaines situations, les modalités de prise en charge des éventuels frais d’hébergement et de déplacement doivent être fixées préalablement à la signature du contrat ;
  • pour l’employeur, qui doit s’assurer que le tuteur ou le maître d’apprentissage a une disponibilité suffisante pour l’exercice de son activité tutorale.

La mise en œuvre de l’entretien professionnel a été aménagée et précisée. De ce fait, s’agissant des délais de 2 et 6 ans (pour l’entretien récapitulatif), il est convenu que toute « absence de longue durée », supérieure à 16 semaines, reporte d’autant les échéances prévues et les évolutions de rémunération prises en compte lors de l’entretien récapitulatif peuvent être individuelles ou collectives. Les modalités de mise en œuvre du CPF et ses conditions d’abondement ont été établies : ainsi le CPF est mis en œuvre selon les modalités pratiques en vigueur dans l’entreprise qui doivent être portées à la connaissance des salariés et lorsque le nombre d'heures inscrites sur le CPF est insuffisant pour la réalisation d’une formation, le salarié peut, sous certaines conditions, bénéficier d'un abondement complémentaire par OPCABAIA au moment de la mobilisation de son compte.

 

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