Le 21 octobre 2013, l’Autorité bancaire européenne (EBA) a publié la version définitive (final draft) de la norme technique d’exécution sur les informations prudentielles relatives aux expositions « non performantes » (en anglais, non performing) et aux « restructurations » de crédits (en anglais, forbearance). L’objectif premier de cette norme est d’harmoniser les définitions et de proposer des concepts « chapeaux » qui permettront de collecter des informations comparables sur la qualité de crédit des actifs des banques européennes, et notamment sur les créances non performantes ou restructurées. Ces nouvelles définitions sont utilisées dans le cadre de l’exercice d’évaluation de la qualité des actifs (Asset Quality Review – AQR) lancé par la Banque Centrale Européenne le 23 octobre dernier. Si l’identification des cas correspondant à ces nouvelles notions a des conséquences opérationnelles lourdes pour les établissements, les répercussions directes sur le niveau des provisions comptabilisées dans les états financiers et sur les besoins de fonds propres prudentiels n’ont pas encore été pleinement identifiées à ce jour.
Deux nouveaux concepts
Partant du constat que le concept de « restructuration de crédit » n’avait pas de définition communément admise en Europe (ni comptable, ni prudentielle) et que les concepts de dépréciation comptable et de défaut prudentiel étaient appliqués de façon hétérogène, l’EBA a choisi de définir deux nouveaux concepts : la « non-performance » et la « restructuration ».
Les banques européennes devront donc désormais faire coexister quatre concepts différents relatifs à la qualité de crédit des actifs bancaires :
- les créances « restructurées » : définies par l’EBA et utilisées pour l’établissement du nouvel état
FINREP (numéro 19) ;[1] - les créances « non performantes » : également définies par l’EBA et utilisées pour l’établissement du nouvel état FINREP (numéro 18) ;
- les créances « en défaut » : définies par le
Règlement CRR du 26 juin 2013 et utilisées pour le calcul prudentiel des besoins en fonds propres ;[2] - et les créances «
dépréciées » : définies par le normalisateur comptable et utilisées dans le cadre de l’établissement des états financiers.[3]
Les expositions non performantes
La « non-performance » constitue un indicateur relatif à la qualité de crédit des actifs, très proche de la notion prudentielle de « défaut » telle qu’appliquée en méthode standard sur le risque de crédit (article 178 1. du CRR).
Les expositions non performantes sont définies sur la base des deux critères suivants : impayé de plus de 90 jours et/ou emprunteur considéré comme étant dans l’incapacité de payer tout ou partie de ses obligations (sans avoir recours à des actions telles que la réalisation d’une sûreté).
Par ailleurs, il est précisé que des expositions en défaut au sens du règlement CRR ou dépréciées d’un point de vue comptable doivent obligatoirement être considérées comme non performantes. La réciproque n’est en revanche pas toujours vraie : des expositions non performantes ne sont pas automatiquement en défaut ou dépréciées comptablement, comme nous allons le voir dans la suite de l’article (voir Graphique 1). Une créance non performante peut de nouveau être considérée comme performante dès lors qu’aucun de ces critères n’est plus rempli.
Non-performance et défaut
Comme indiqué précédemment, la définition de la « non-performance » est cohérente avec la définition prudentielle du « défaut » en méthode standard, mais elle peut être différente en méthode notations internes sur la durée des impayés à prendre en compte (voir Graphique 2).
En effet, la méthode notations internes sur le risque de crédit (IRB) prévoit que le seuil de 90 jours puisse être porté à 180 pour les créances garanties par des biens immobiliers sur des particuliers, des professionnels ou des
D’autres différences par rapport à la notion de défaut existent, notamment s’agissant de la « contagion » : en cas de défaut sur une
Dans ce cadre et toujours dans un but d’homogénéisation, l’EBA a défini un nouveau seuil de contagion, qui s’applique à tous les types d’expositions (y compris la clientèle de détail) : si une exposition bilantielle représentant plus de 20 % de l’exposition bilantielle totale du débiteur remplit les critères de non-performance, alors l’ensemble des expositions sur ce débiteur doivent être considérées comme non performantes. Cette précision devrait cependant avoir une portée limitée en France, où le principe de contagion systématique est déjà appliqué, y compris sur les expositions sur la clientèle de détail. On peut même considérer que l’application de la contagion étant plus contraignante en France, le volume des créances en défaut est majoré en regard des définitions retenues par l’EBA.
Il faut par ailleurs noter que, pour les banques de détail qui détiennent généralement le compte-courant de leur client, le déclassement des prêts immobiliers est très souvent réalisé dès 90 jours d’impayés, du fait de la contagion du compte-courant. Le montant des créances non performantes sera dans ces conditions relativement proche de celui des créances en défaut.
Non-performance et dépréciation
Comme indiqué précédemment, les créances dépréciées sur base individuelle sont automatiquement considérées comme « non performantes ». En outre, en France, la plupart des banques ont, par le passé, aligné les critères d’identification des situations de dépréciation (en IFRS) sur ceux du
Par conséquent, les écarts entre dépréciation et non-performance devraient généralement être identiques aux écarts entre défaut et non performance (voir Graphique 3).
Cet alignement concerne non seulement les définitions elles-mêmes (nombre de jours d’impayés et emprunteur considéré comme étant dans l’incapacité de payer), mais aussi la prise en compte des sûretés et l’application du principe de contagion.
L’approche d’identification des situations de dépréciation est théoriquement fondée, en IAS 39, sur les pertes et non sur le risque de défaut d’une contrepartie : l’existence d’une sûreté (ou protection de crédit, qu’elle soit financée ou non financée) devrait être prise en compte pour déterminer l’existence d’une dépréciation. En pratique, la plupart des groupes français incluent dans les créances présentées comme dépréciées des créances sur lesquelles une sûreté permettrait de couvrir les pertes – comme cela est fait pour l’identification des défauts, mais également pour l’identification des crédits douteux selon les normes comptables françaises (CRC 2002-03). Ces établissements considèrent, en d’autres termes, qu’une créance en défaut pour laquelle le risque de pertes est nul compte tenu du dimensionnement des garanties est bien dépréciée, mais que le montant de la dépréciation est égal à zéro.
De même, la norme IAS 39 ne prévoit pas explicitement qu’il y ait contagion entre les différentes expositions vis-à-vis d’un même débiteur mais, en pratique, en France, le principe de contagion est généralement appliqué.
Une différence significative existe cependant : les normes comptables internationales prévoient que des expositions puissent être dépréciées sur base collective. L’EBA exclut explicitement les créances dépréciées sur base collective du champ des créances non performantes. À ce titre, il convient de rappeler que les dépréciations calculées au titre d’un groupe de créances individuellement non significatives sont considérées comme des dépréciations individuelles et non comme des dépréciations collectives. Les groupes de créances non individuellement significatives dépréciés sont donc bien considérés comme non performants.
La notion de dépréciation collective
La notion de dépréciation collective recouvre des pratiques (et des appellations) différentes selon les pays. Elle peut théoriquement être décrite comme constituée de trois blocs :
- les dépréciations collectives fondées sur des données macroéconomiques (par ex. : provisions sectorielles, provisions pour risque pays) ;
- les dépréciations collectives fondées sur des évolutions défavorables du statut de crédit des emprunteurs (notion de « watch-list ») ;
- et les dépréciations collectives fondées sur les périodes d’émergence des défauts (notion d’Incurred But Not Reported –
IBNR : le défaut n’est pas identifié à la clôture, mais il est statistiquement avéré).[8]
L’identification des créances non performantes ne permet pas strictement d’identifier les créances sur lesquelles des dépréciations doivent être comptabilisées. Néanmoins, l’occurrence de créances non performantes significatives et non dépréciées devrait être limitée.
Si la notion d’expositions non performantes introduite par l’EBA permet une collecte des données plus homogène que celles sur les défauts ou sur les créances dépréciées, son caractère systématique rend son utilisation moins évidente. Aussi, l’utilisation de cette notion sur l’évaluation de la situation de crédit des débiteurs et, de manière indirecte, sur le niveau de provisionnement et de calcul des besoins de fonds propres doit-elle être maniée avec précaution.
