Droit des moyens et services de paiement

Brèves remarques sur le compte de paiement

La directive sur les services de paiement (DSP) est diserte sur les opérations, les services et les établissements de paiement. Au sein de ce triptyque, apparaît çà et là, en soutien, le compte de paiement. Mais quel est-il ?

Compte de paiement

L'auteur

  • Pierre Storrer
    • Avocat au Barreau de Paris
    • Kramer Levin Naftalis & Frankel LLP

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Revue Banque n°788

Titrisation : pour une meilleure répartition des risques

Encore peu étudiée [1], la notion de compte de paiement mérite quelques observations, ne serait-ce que pour le distinguer du compte de dépôt ou pour comprendre les rapports qu’il entretient avec le compte de monnaie électronique.I. Compte de dépôt et compte de paiementLa définition du compte de paiement est simple. Elle trouve son siège au I de l’article L. 314-1 du CMF (héritier plus ou moins fidèle de l’article 4, 14 de la DSP [2]) : « Est un compte de paiement, un compte détenu au nom d’une ou de plusieurs personnes, utilisé aux fins de l’exécution d’opérations de paiement. » Au ...
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