En 2020, l’Observatoire de la conformité a répondu aux consultations des Pouvoirs Publics européens en matière de réglementation (CSDR, AIFMD, finance durable, MIF 2, MIFIR) et a consacré certaines de ses séances 2020 à des dossiers spécifiques, tels que :
– la SRD2 (Shareholders’ Rights Directive), avec l’entrée en vigueur du règlement d’exécution le 3 septembre, suite au rejet par la Commission de la demande de report ;
– les interrogations sur les interactions avec le règlement RGPD en présence d’un prestataire américain ;
– ou encore l’application de la loi contre le blanchiment et le financement du terrorisme aux intermédiaires teneurs de compte conservateurs (TCC).
À noter le travail important consacré aux innovations technologiques, avec les réponses aux consultations sur les cryptoactifs : consultation de la CE (EU framework for markets in crypto assets), consultation du Trésor sur l’évolution du cadre juridique pour les PSAN (participation à la réponse de Paris EUROPLACE) et la participation active au travail de Place sur le Pack Digital (notamment concernant le projet de règlement MiCA (Markets in Crypto-Assets) qui définit un cadre ad hoc pour les crypto-actifs et la proposition de régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués).
Les principaux chantiers de l’Observatoire de la conformité en 2021 portent sur les points suivants :
– le Règlement européen PRIIPs (Packaged Retail Investment and Insurance-based Products) nécessitant l’établissement d’un « document clé d’information » (DICI ou KID en anglais) standardisé permettant à l’investisseur de détail de disposer des informations de base pour comprendre le produit, entérine l’extension de l’exemption du KID PRIIPs pour les fonds OPCVM jusqu’au 31 décembre 2021. L’AFTI souhaiterait prolonger cette exemption jusqu’en 2023 pour pouvoir prendre en compte les RTS qui doivent être adoptés vers la mi-mai et publié au JOUE en septembre 2021 et éviter de faire le travail deux fois ;
– Brexit : si un accord cadre sur les services financiers a été signé le 26 mars 2021 entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, tout reste à faire sur la partie des équivalences entre les deux blocs réglementaires ;
– l’AFTI a répondu de concert avec le groupe Market Data à la consultation de la Commission européenne sur la mise en place d’un point d’accès unique européen (ESAP) pour les informations financières et non financières rendues publiques par les entreprises. Cette question des données de marché est cruciale pour les activités post-marché : une action doit être menée pour essayer de les harmoniser et de les organiser afin que ces métiers ne subissent pas des règles de facturation « abusive » de la part de leurs prestataires. La réponse à cette consultation est attendue mi-2021. L’Afti espère que cela aboutira à une base de données équivalente à ce qui existe déjà aux États-Unis depuis les années 1990, le système EDGAR (Electronic Data-Gathering, Analysis, and Retrieval) ;
– en matière de finance durable, les travaux vont se poursuivre (SFDR/ESG/Taxonomie);
– AIFMD : suite à sa participation à la consultation, l’AFTI attend la publication des drafts d’AIFMD II en 2021. Si sa position sur le passeport européen semble suivie, des questions sous-jacentes restent posées, notamment sur la gestion du collatéral tripartite ;
– LCB-FT : l’Observatoire a ressenti le besoin de créer un sous-groupe « Sécurité financière » après avoir constaté que, dans les grands établissements, ce ne sont pas les mêmes personnes qui gèrent ces problématiques que celles de la conformité pure. Il se réunira à la demande de l’Observatoire lorsqu’un sujet de sécurité financière se présentera.
