Établissement de paiement et de monnaie électronique

Le nouveau visage du marché des paiements

Les évolutions réglementaires récentes ont brisé le monopole bancaire en créant de nouveaux statuts pour les prestataires des services de paiement, d’établissements de paiement et d’établissement de monnaie électronique. Ceux-ci doivent être agréés par l’Autorité de tutelle. Quelles sont les possibilités offertes à ces nouveaux acteurs (au sein d’une start-up ou d’une grande entreprise) et quels sont les éléments principaux composant un dossier de demande d’agrément ?

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Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Stratégie n°327

Union bancaire : la résolution, et après ?

Ces dernières années, le paysage des services de paiement s’est considérablement enrichi. Dès 2007, le législateur européen s’est aperçu de la nécessité d’établir un véritable cadre harmonisé des paiements. La directive sur les services de paiement (DSP [1]) est le premier texte qui a eu pour objet l’harmonisation du cadre juridique nécessaire à la mise en œuvre du SEPA [2]. Elle a aussi eu comme vocation d’augmenter la concurrence sur le marché des paiements en brisant le monopole bancaire et créer le statut d’établissement de paiement. Quatre années plus tard, le paysage français des ...
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