L’idée même de moyens de paiement européens allait certainement de soi ! Le passage à l’euro fiduciaire accompli, la création de moyens de paiement épousant non seulement cette nouvelle monnaie, mais aussi son espace d’échange et donc son caractère transfrontière, était inéluctable. Les moyens de parvenir à ce résultat, eux, étaient sans conteste plus nombreux et variés que ceux mis en œuvre en définitive. En effet, et avec quelques raccourcis pour les besoins du présent article, la solution retenue in fine est celle du remplacement pur et simple des virements et prélèvements nationaux par des moyens de paiements européens, ou SEPA, avec une date butoir fixée au 1er février 2014, autant dire demain. En conséquence, si l’on considère l’état de la migration en ce début de printemps, nous avons toutes les chances d’être confronté à un scénario de type « big bang », pourtant écarté à l’origine, car jugé trop risqué.
Mais, me direz-vous peut-être, en quoi ce grand chantier monétique, somme toute très technique, et ses affres, réels ou supposés, présents ou à venir, sont-ils du ressort d’une organisation nationale de consommateurs ?
Le spectre d’un bug
D’abord, rappelons que la majorité des transactions concernent des particuliers :
- essentiellement des consommateurs, s’agissant des prélèvements ;
- des salariés, retraités et assurés sociaux pour ce qui est des virements.
Virement : des conséquences limitées
Ma véritable crainte est plus qualitative et concerne le sort qui va être réservé à l’information du consommateur, dans cette phase ultime et chaotique de la migration des moyens de paiement. Or sur ce sujet, il semble plus que jamais évident que nous sommes confrontés, à des degrés divers selon les interlocuteurs, mais aussi selon le moyen de paiement considéré, à deux visions très opposées. Dans l’une d’elle, soutenue par certains créanciers, le projet SEPA ne serait qu’un vaste chantier technique ne nécessitant qu’une information a minima des consommateurs sur la nécessité d’utiliser les nouvelles coordonnées bancaires au format BIC et IBAN. Une telle manière d’envisager l’information des consommateurs sur la migration et sur les nouveaux moyens de paiement eux-mêmes, que certains ont déjà la tentation d’excuser du fait de la situation d’urgence dans laquelle les créanciers se sont mis eux-mêmes, m’apparaît non seulement dédaigneuse à l’égard des citoyens, mais surtout en décalage complet avec les conséquences réelles induites par ce projet.
Sur ce point, il convient sans nul doute de distinguer les deux instruments de paiement. Certes, les consommateurs doivent être informés de la possibilité qui est maintenant la leur d’effectuer des virements dans l’espace SEPA, et que pour ce faire ils doivent dorénavant utiliser, après les avoir récupérées auprès des bénéficiaires, les coordonnées bancaires au nouveau format, et ce même pour effectuer des virements entre deux comptes pourtant domiciliés en France. Il serait de même bienvenu qu’en qualité cette fois de bénéficiaire de virement, ils soient enfin informés du sens des nouveaux intitulés, faisant référence au SEPA, qui apparaissent sur leurs relevés de compte au regard de leurs traitements, salaires et autres revenus. Néanmoins, les conséquences prévisibles pour le consommateur d’une information incomplète sur le fonctionnement du virement européen ne m’apparaissent pas rédhibitoires. Il en va en revanche tout autrement en matière de prélèvement.
Le prélèvement profondément modifié
À l’évidence, le prélèvement SEPA, ou SDD, est très différent du prélèvement national, dont il n’est d’ailleurs pas inutile de rappeler la popularité auprès des créanciers comme des consommateurs français. En volume, ou nombre de transactions, c’est même le second moyen de paiement après la carte, et donc un rouage essentiel de notre économie. De plus, il constitue subsidiairement un élément stratégique des politiques bancaires visant à faire diminuer l’usage des chèques, qui ne manquerait pas de repartir à la hausse si un mouvement de défiance vis-à-vis du prélèvement venait à se développer. Or, malgré le caractère très sensible de cet instrument de paiement, c’est néanmoins celui que le processus d’harmonisation européen a le plus profondément modifié, et certainement quelque peu fragilisé.
Bien entendu, le prélèvement SEPA restera le moyen de paiement automatisé le plus adapté pour payer des factures récurrentes, dans la mesure où c’est le créancier qui est à l’initiative de la mise en recouvrement de ses propres créances, libérant ainsi le consommateur de cette tâche. Toutefois, et bien que le prélèvement repose toujours sur la technique du mandat, le contenu et – bien plus encore – le sort du mandat SEPA diffèrent quant à eux sensiblement. En effet, alors que le document rempli et signé par le consommateur pour mettre en place un prélèvement national était constitué de deux parties, l’une conservée par le créancier (la demande de prélèvement) et la seconde transmise à la banque du débiteur (l’autorisation de prélèvement), le mandat SEPA est lui conservé dans son intégralité par le créancier. Le créancier est donc désormais seul responsable de la conservation des mandats signés par ses débiteurs et de leur(s) modification(s) éventuelle(s). La banque du débiteur, elle, n’obtiendra copie dudit mandat qu’en cas de contestation d’un ordre de prélèvement par l’un de ces clients. Ce qui signifie qu’en fonctionnement « normal », le banquier transfèrera les fonds demandés sur simple demande des établissements de paiement des créanciers. De ce nouveau rôle donné au créancier découle une obligation renforcée et incontestable d’information de ses clients sur le fonctionnement du prélèvement. J’ajouterais que le choix qui a été fait de la continuité des mandats de prélèvement nationaux, à savoir sans signature de nouveaux mandats au format SEPA – pragmatique et consensuelle, l’AFOC elle-même a soutenu cette solution –, ne saurait justifier maintenant une information a minima des consommateurs à l’occasion de la bascule des créanciers au nouveau prélèvement.
Les nouvelles responsabilités du créancier
Ainsi, le créancier doit, qu’il s’agisse de la continuité d’un prélèvement national ou d’une nouvelle souscription au prélèvement SEPA, communiquer son
La place prise par les créanciers dans le fonctionnement du prélèvement est donc devenue primordiale, ce qui, du point de vue de mon organisation, pose incontestablement un problème. En effet, bien que le prélèvement, fût-il SEPA, soit un moyen de paiement attaché au compte du débiteur, c’est le créancier, bénéficiaire des sommes dont il permet le transfert, qui le gère, en lieu et place du mandataire naturel du débiteur s’agissant de mouvementer son compte de dépôt, à savoir son banquier. Or, si cette nouvelle position du créancier ne soulève guère de préoccupation tant que la relation contractuelle sous-jacente ainsi que la relation de paiement elle-même se déroulent sans problème, gageons que notre inquiétude apparaîtra plus fondée lorsqu’il s’agira d’obtenir de ce créancier la révocation du mandat dont il tire l’essentiel du bénéfice. Le conflit d’intérêts dans lequel va se trouver alors le créancier sera, me semble-t-il, manifeste.
Ces craintes sont confortées par celles déjà évoquées sur les réticences de certains créanciers à délivrer une information claire et suffisante à leurs clients.
Informer les consommateurs
Pour conclure sur une note positive, du fait du retard pris dans les opérations de migration, l’écrasante majorité des consommateurs n’a pas encore été touchée par ce mouvement et les chances qu’elle le soit dans les meilleures conditions ne sont donc pas définitivement derrière nous. Par ailleurs, la redistribution des rôles n’est que partielle et le banquier reste l’interlocuteur privilégié des consommateurs en matière de moyen de paiement, et je ne saurais envisager qu’il ne mette pas tout en œuvre pour informer ses clients des nouveautés impactant leurs moyens de paiement. Enfin, les organisations de consommateurs – l’AFOC a pour sa part déjà commencée – rempliront leurs missions d’information des consommateurs, en ne manquant pas, par exemple, de leur rappeler les dispositions du Code monétaire et financier, leur permettant de contester s’il le fallait les prélèvements problématiques effectués sur leurs comptes.
