Règlement SEPA

Les moyens de paiement européens à marche forcée

Le système européen veut accélérer la mise en œuvre du SEPA. Ainsi, le Parlement européen vient de fixer la date de fin de migration aux moyens de paiement européens à février 2014. Cette annonce contraint les banques mais aussi des entreprises à accélérer l’adaptation de leur système de paiement.

 

Moyens de paiement européens

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Cet article est extrait de
Revue Banque n°745

Solvabilité 2 : un nouveau départ pour les offres aux assureurs

C’est un sévère constat d’échec que dressent la Commission européenne et le Parlement européen au travers des différents rapports qui ont suivi la publication, fin 2010, du projet de règlement fixant une date butoir de migration à SEPA et devant entrer en vigueur au premier semestre 2012. Force est de constater que la progression du SEPA Credit Transfer (SCT) et du SEPA Direct Debit (SDD) – avec respectivement environ 21 % du total des virements et 0,13 % des prélèvements de la zone SEPA en septembre 2011 – ne permet pas d’être optimiste quant à une adoption rapide de ces nouveaux moyens de paiement (voir Encadré 1). En effet, tout le « business case » de SEPA repose sur le respect de cette montée en charge. Il a été scrupuleusement établi par la Commission européenne et la Banque Centrale Européenne en 2008, avec un bénéfice estimé à 123 milliards d’euros, et ce dans l’hypothèse d’une migration rapide et complète. Bientôt quatre ans après le lancement du SCT, on observe non seulement que cette migration prend plus de temps que prévu, mais surtout qu'existe un risque avéré d’avoir un « mini-SEPA » au sein duquel les utilisateurs n’adopteraient pas massivement ces nouveaux moyens de paiements. Cela réduirait à néant les investissements consentis jusqu’ici par les Prestataires de services de paiement (PSP).

L’EPC est-il condamné à terme ?

Dans ce contexte, le coupable désigné par le rapport de la Commission des affaires économiques et monétaires (ECON) est l’European Payments Council (EPC), créé en 2002 à l’initiative de l’industrie bancaire européenne pour mettre en œuvre SEPA grâce à des mesures d’autorégulation (voir Encadré 2). La représentativité de l’EPC a été souvent critiquée dans le passé par différents groupes d’intérêt (EuroCommerce, EACT…). Malgré la création du SEPA Council en juin 2010 sous l’impulsion de la Commission et de la Banque Centrale Européenne, le projet de Règlement SEPA prévoit d’ores et déjà d’ici fin 2012 une évolution profonde de la gouvernance SEPA, avec l’implication plus forte des acteurs non bancaires. Ces nouvelles dispositions anticipent probablement la disparition de l’EPC sous sa forme actuelle.

Une reprise en main du projet par le régulateur

Qu’implique cette reprise en main de SEPA par le régulateur ? Ce dernier deviendrait de facto la seule autorité compétente pour décider de l’évolution des normes de fonctionnement du SCT et du SDD, les fameux Rulebooks SEPA. Non sans ironie, dans une communication récente, l’EPC appelle ainsi la Commission européenne à adopter les meilleures pratiques de l’industrie permettant de mettre à disposition un an à l’avance les nouveaux Rulebooks avec une entrée en vigueur concomitante de la Release annuelle des standards SWIFT. En résumé, une mission complexe qui nécessite une forte expertise et une organisation sans faille… On imagine que la recomposition du « Payment System Market Expert Group » avec une représentation paritaire entre les fournisseurs et les utilisateurs des services de paiement permettra d’aider la Commission européenne dans cette mission (voir Encadré 3).

Une date unique fixée au 1er février 2014

L’objet initial du Règlement SEPA est de fixer une date de fin de migration imposée à l’ensemble des acteurs, bancaires et non bancaires. C’est désormais chose faite suite aux négociations de décembre dernier, avec la définition d’une date unique au 1er février 2014 pour le SCT et le SDD… Au final, toutes les parties concernées se réjouissent, car elles vont enfin pouvoir positionner un jalon sur leurs plannings.

Une nouvelle obligation de contrôle des mandats au bénéfice des consommateurs

Sauf que « l’histoire » ne s’arrête pas là… Dans un souci louable de protection du consommateur, la Commission européenne souhaite en plus renforcer la confiance dans ces nouveaux moyens de paiement, en donnant les moyens à l’utilisateur de mieux contrôler les prélèvements réalisés sur son compte. Ainsi, la banque du débiteur devra contrôler, suivant les instructions données par son client, si le montant et la fréquence de prélèvement sont conformes au mandat donné. Les consommateurs pourront aussi autoriser ou interdire le prélèvement de tel ou tel créancier suivant un principe de liste blanche ou de liste noire. Les banques qui pensaient pouvoir générer de nouveaux revenus en proposant un service de gestion des mandats pour le compte des grands créanciers se retrouvent finalement dans l’obligation de le faire pour leur clientèle de particuliers. Pour l’EPC, le message est clair : cette nouvelle contrainte risque de tuer le service de prélèvement qui est assuré aujourd’hui à plus de 73 % sans ces contrôles dans la zone SEPA, et surtout sans risque de fraude avéré.

Pas plus de commission d’interchange sur le prélèvement que sur la carte

Comme une mauvaise nouvelle n’arrive jamais seule, le Règlement SEPA confirme également l’interdiction de la Commission multilatérale d’interchange (CMI) sur les prélèvements à l’identique de ce qui a été décidé antérieurement pour la carte bancaire. À ce propos, depuis le 1er novembre 2011 et suite à l’accord entre les banques françaises et l’Autorité de la Concurrence, la Commission interbancaire de paiement (CIP) a baissé de 36 % et la Commission interbancaire de retrait (CIR) a baissé quant à elle de 20 %. Ceci représente au total un manque à gagner estimé à 900 millions d’euros par an pour les banques. Sachant que les prélèvements représentent environ 21 % des paiements en France, on peut estimer que quelques centaines de millions d’euros de revenus annuels vont encore disparaître.

ISO 20022 XML pour tout le monde

Le projet de Règlement définit également un ensemble de prérequis techniques, comme l’obligation pour les systèmes de paiement et les prestataires de services de paiement (PSP) d’utiliser ISO 20022 XML pour les formats de messages ou la généralisation du Straight Through Processing (STP) pour les traitements, y compris pour la gestion des exceptions lorsque cela est possible.

Mais les banques ne sont pas les seules concernées par ce projet de Règlement SEPA. En effet, le champ d’application de ce dernier s’étend aux entreprises qui devront également être en mesure, à partir de la date de migration imposée, d’échanger leurs flux de paiement suivant le standard ISO 20022 XML et utiliser l’IBAN. L’obligation pour le donneur d’ordre de communiquer également le BIC correspondant à l’IBAN ne serait plus obligatoire, charge aux PSP de s’organiser pour mettre en place un système centralisé permettant de déterminer de manière unique et fiable un BIC à partir d’un IBAN.

Un plan d’action à court terme pour redonner de l’ambition au SEPA

À ce titre, les différentes communautés bancaires nationales prévoient des actions de communication à destination de leurs clients afin de les inciter à migrer vers le SCT et le SDD. Parmi ces utilisateurs, les administrations publiques sont fortement sollicitées, car elles pourraient à elles seules créer la masse critique nécessaire pour faire basculer le reste des acteurs. Pour autant, le dernier rapport les concernant montre que les administrations dépassent légèrement, en juin 2011, la moyenne du marché, avec 24,9 % des volumes migrés vers le SCT, et qu'elles restent en deçà du marché pour le SDD. Mais ces chiffres couvrent une grande disparité européenne avec de « bons élèves », comme la Finlande, la Belgique, la Slovénie ou l’Autriche – qui ont migré plus de 60 % de leurs virements vers le SCT –, et de « moins bons élèves », comme la France et l’Allemagne – avec respectivement 21 et 37 %. Certains pays ont malgré tout fixé des dates de fin de migration pour l’administration publique, afin de démontrer leur bonne volonté : fin 2011 pour la France, l’Autriche et Chypre au titre de la migration SCT. En revanche, il n’y a pas d’engagement pour l’instant de la part de ces pays sur le SDD, à l’exception de la Grèce qui prévoit une migration totale d’ici septembre 2012.

Les banques sont menacées dans leur monopole

Dans ce contexte de défiance envers la communauté bancaire, la Commission européenne a récemment ouvert une enquête en matière d’ententes et abus de position dominante sur le marché des paiements électroniques à l’encontre de l’EPC qui est soupçonné de bloquer l’accès aux nouveaux entrants. Cette enquête fait suite à une plainte déposée par la société Payment Network AG, qui propose un service de paiement en ligne par virement de type « overlay » nécessitant de confier ses identifiants Internet d’accès à ses comptes bancaires à un tiers. Cette plainte intervient alors que l’Association bancaire pour l’euro (ABE) et une cinquantaine de banques européennes doivent lancer au deuxième semestre 2012 le pilote de MyBank, un service d’Online Banking ePayments (OBeP) équivalent…

Ainsi, au-delà de la problématique de migration des moyens de paiements existants vers SEPA et pour lesquels les banques ont un large contrôle, la véritable dynamique de développement se situe sur les paiements en ligne et mobiles, ainsi que sur la carte. Paradoxalement, ces instruments sont pour l’instant exclus du projet européen, malgré des travaux de standardisation initiés par l’EPC dans ces domaines [1] qui nécessitent du temps et peinent à emporter l’adhésion de tous les acteurs. La mise en place de standards communs est une chose, le partage des investissements et des bénéfices en est une autre… Ainsi, le projet Monnet de carte bancaire européenne s’opposant au duopole Visa-Mastercard n’a pas survécu aux débats sur la suppression de la commission d’interchange.

L’explosion du commerce électronique (+24 % en France pour l’année 2010) donne en effet l’opportunité à des acteurs issus du monde Internet ou aux opérateurs de téléphonie de se positionner sur le marché des paiements, tout en profitant du nouveau statut d’institution de paiement tel que défini dans la Directive 2007/64/CE. Au vu de la multiplication des offres dans ce domaine, le risque de « désintermédiation » pour les banques se précise un peu plus chaque jour.

Agilité et volumes sont les nouvelles clés pour rester compétitif

L’annonce récente de la confirmation des dates limites de migration SEPA constitue une bonne nouvelle. Elle permet d’ajuster les plans de transformation pour tous les acteurs et de mettre en perspective les investissements nécessaires avec les enjeux du marché. Néanmoins, cette accélération du calendrier nécessite une capacité d’adaptation qui n’est a priori pas la première qualité des systèmes bancaires en place depuis plus de 20 ans. Cette opportunité permet à de nouveaux entrants sachant combiner les dernières innovations technologiques avec un plan marketing de se positionner et de revendiquer une part de marché significative. On parle ici non seulement de « jeunes pousses », mais aussi de poids lourds tels qu’Amazon, Google ou Paypal : même si aujourd’hui leur activité paiement reste marginale, ils peuvent se prévaloir d’un potentiel de plusieurs millions d’utilisateurs. Restent aux banques leur base installée et quelques milliards d’opérations traitées chaque année pour bénéficier d’un coût de revient unitaire le plus faible possible. Pour y parvenir, elles doivent encore rationaliser leurs systèmes et finaliser la mise en place des solutions adaptées, notamment pour la gestion des mandats de prélèvement aussi bien du côté des créanciers que de celui des débiteurs. En parallèle, certaines banques font également le pari de s’allier avec ces nouveaux entrants, leur laissant le champ de l’innovation et du défrichage des offres.

Enfin, les grandes entreprises doivent renforcer leurs efforts afin de supporter avant les échéances SEPA les standards d’échange avec leurs banques. Ces mêmes grandes entreprises peuvent transformer cette contrainte en opportunité afin de rationaliser leur relation bancaire et mettre en œuvre une centrale de paiement.

[1] EPC SEPA Vision for Cards : http://www.europeanpaymentscouncil.eu/content.cfm?page=sepa_vision_for_cards et EPC SEPA for Mobile : http://www.europeanpaymentscouncil.eu/content.cfm?page=sepa_mobile_payments.

 

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