Cet article appartient au dossier : Europe des paiements : vers SEPA et au-delà.

Protection des données personnelles

Exploitation des données de paiement par les établissements financiers : point de vue juridique rapide

La question de l’exploitation marketing des données de paiement par les ​banques est d’actualité. ​Il y a cependant un pas entre son opportunité commerciale et sa légitimité juridique…

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Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Stratégie n°313

L’Europe des paiements : vers SEPA et au-delà

L’exploitation des informations et données portées par les paiements est un sujet d’importance ; il mériterait une étude approfondie, ne serait-ce que sous l’angle de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Où l’on s’apercevrait que le droit de la LCB-FT ne s’articule pas bien avec le droit de la protection des données personnelles. Où l’on se féliciterait, néanmoins, que la proposition de « quatrième directive Antiblanchiment », adoptée par la Commission européenne le 5 février 2013, suggère d’introduire, dans la directive, des dispositions ...
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Europe des paiements : vers SEPA et au-delà

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