Protection des données personnelles
Exploitation des données de paiement par les établissements financiers : point de vue juridique rapide
Créé le
02.04.2013-
Mis à jour le
10.04.2013La question de l’exploitation marketing des données de paiement par les banques est d’actualité. Il y a cependant un pas entre son opportunité commerciale et sa légitimité juridique…
L’exploitation des informations et données portées par les paiements est un sujet d’importance ; il mériterait une étude approfondie, ne serait-ce que sous l’angle de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Où l’on s’apercevrait que le droit de la LCB-FT ne s’articule pas bien avec le droit de la protection des données personnelles. Où l’on se féliciterait, néanmoins, que la proposition de « quatrième directive Antiblanchiment », ...