Voies d'exécution : Voie d'exécution. Absence de procès-verbal de saisie attribution. Demande de renseignements. Tiers saisi tenu au secret professionnel (oui). Application des articles 59 et 60 du décret du 31 juillet 1992 (non)
Créé le
01.03.2000-
Mis à jour le
28.07.2005commentaire : Tribunal de grande instance de Limoges, juge de l'exécution du 13 août 1999. Aff. Semundo Saatzucht c/ BNP.
