Voies d'éxecution : Saisie-attribution. Signification dans une agence bancaire. Compte du débiteur saisi tenu dans une autre agence de la même banque. Défaut de réponse immédiate de l'huissier. Motif légitime (oui)
Créé le
01.09.1999-
Mis à jour le
28.07.2005commentaire : Tribunal de grande instance de Paris, juge de l'exécution du 15 mars 1999. Aff. Sté Marseillaise de crédit c/ Crédit lyonnais.
