Voies d'exécution : Saisie-attribution. Responsabilité du tiers saisi. Déclaration du tiers saisi à l'huissier "réponse sous 48 heures". Défaut de protestation de l'huissier. Acceptation de l'huissier (oui). Motif légitime à donner une plus ample réponse dans un bref délai (oui)
Créé le
01.03.1999-
Mis à jour le
28.07.2005commentaire : Cour d'appel de Paris, 8e chambre Section B du 7 janvier 1999. Infirmation du tribunal de grande instance de Créteil du 19 décembre 1997. Aff. SARL Batimap c/Société Générale.
