Variétés et variations autour de la procédure d’injonction de payer
Créé le
13.04.2020L’injonction de payer délivrée par le juge national ne constitue pas un acte authentique au sens du règlement (UE) n° 655/2014.
CJUE 7 nov. 2019, aff. C-555/18, K.H.K.
Extension de la reconnaissance du pouvoir d’examen d’office par le juge du caractère abusif d’une clause à la procédure européenne d’injonction de payer.
CJUE 19 déc. 2019, aff. jointes C-453/18 et C-494/18, Bondora.
Directive 93/13/CEE sur les clauses abusives.
Règlement (CE) n° 1896/2006 du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer.
Règlement n° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires.
Deux décisions méritent d’être signalées compte tenu de leur incidence pratique en matière bancaire dans le cadre des procédures d’injonction de payer. Tandis que la première en détermine la qualification au regard de l’important règlement européen (UE) n° 655/2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière ...
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