Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement
Un bordereau Dailly non daté vaut-il acte de cession de créance de droit commun ?
Créé le
10.04.2020Les parties, qui ont discuté de la régularité des bordereaux de cession non datés, doivent être invitées à présenter leurs observations sur le moyen, relevé d’office par le juge, tiré de l’existence d’une cession de créances soumises aux dispositions de l’article 1690 du Code civil.
Cass. com. 22 janvier 2020, arrêt n° 46 F-D, pourvoi n° P 18-17.081, Société ACS Diffusion c/ Banque Courtois et al.
L’une des mentions obligatoires du bordereau de cession de créances professionnelles, dit bordereau Dailly, réside dans la date. Le Code monétaire et financier n’a toutefois pas prévu comment sanctionner le défaut de date. Aussi peut-on se demander si le bordereau vaut acte de cession.
La réponse est négative. La Cour de cassation l’a jugé dans des arrêts des 7 mars 1995[1] et 14 juin 2000[2] : faute de date portée sur le bordereau, la cession n’a pas pris effet entre les parties et le bordereau ...
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