Sûretés réelles : Cautionnement réel. Incidence de la procédure collective ouverte contre la caution réelle sur les droits du créancier garanti
Créé le
01.05.1999-
Mis à jour le
05.07.2004commentaire : Cass. com., 27 octobre 1998, Caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Alsace c/ Mutualité sociale agricole.