Sûretés personnelles : Contre-garanties autonomes, soumission à la loi algérienne. Respect de la loi d'autonomie. Art. 3.1 de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles

commentaire : Cass. com., 25 janvier 2000, Banque nationale de Paris c/SA Agro Alliance, Office algérien interprofessionnel des céréales et Banque algérienne de développement, pourvoi n° T 98-17.359, arrêt n°148 P, cassation de paris, 1e ch. B, 27 mars 1998, RG n°97/16663.