Sommaires de jurisprudence - Prêt - Crédit : Crédit-bail immobilier. Déclaration à la liquidation judiciaire d'un associé d'une SCI. Obligation de poursuites préalables contre la SCI (oui)
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02.07.2004Cour de cassation 3e chambre civile du 18 juillet 2001. Cassation de la cour d'appel de Caen, 1re chambre section civile et commerciale du 9 décembre 1999. Aff. Société de fabrication Lebrun c/Sogefimur.
