Sommaires de jurisprudence - Moyens de paiement Effets de commerce. Lettre de change. Perte. Action contre tireur et tiré. Fondement juridique. Principe de contradiction. Suppression du titre (non).
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03.12.2004Cour de cassation, chambre commerciale du 10 octobre 2000. Cassation de la cour d'appel de Versailles, 12e chambre civile, 2e section du 26 juin 1997. Aff. A la Maison de Molière c/CIC.
