Sommaires de jurisprudence - garantie : Garantie autonome. Caractère autonome de la garantie
Créé le
03.12.2004Cour de cassation, chambre commerciale du 30 janvier 2001. Rejet du pourvoi contre la cour d'appel de Colmar, 1re chambre civile, Section B du 23 septembre 1998. Aff. Cie française de L'Afrique occidentale "CFAO" c/Sogenal.
