Sommaires de jurisprudence - Divers : SCPI. Souscription par le client avisé et conseillé. Décès. Héritiers responsabilité de la banque (non).
Créé le
03.12.2004Cour d'appel de Colmar, 1re chambre civile section B du 7 février 2001. Confirmation du tribunal de grande instance de Strasbourg du 8 décembre 1998. Aff. Consorts Schermann c/CIAL.
