Sommaires de jurisprudence - Cautionnement : Caution. Cautionnement hypothécaire. Défaut d'indication dans l'acte notarié de la nature et de la cause de la créance garantie. Nullité du cautionnement (oui).
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05.07.2004Tribunal de grande instance de Carcassonne du 15 février 2001. Aff. SCI Les Ecarts c/Société marseillaise de crédit.