Sommaires de Jurisprudence

Rémunération du banquier : Dates de valeur ? Remise de chèques à l'encaissement ? Absence de cause (non) ? Clause abusive (non) Crédit : Banque ? Autorisation de découvert compte courant d'une durée et d'un montant déterminés ? Prorogation tacite ? détermination du montant ? Dépassement ? comportement gravement répréhensible de la société empruntrice ? Rupture abusive de crédit (non) Bourse : Opérations de Bourse (MONEP) ? Société d'investissement ? Responsabilité de la banque (non) ? Opérateur averti (oui) ?Devoir de conseil du banquier (non) ? Devoir d'information (oui) ? Obligation d'appel de couverture (non) ? Gestion des risques par la banque (non) ? Devoir de non-immixtion de la banque (oui) / Garanties : Nantissement par le mari de valeurs mobilières appartenant à la communauté en garantie de la dette d'un tiers ? Autorisation de l'épouse (non) ? Irrégularité de l'engagement (non) Financement de véhicules en stock non garanti par le gage mais pas le droit de rétention opposable aux tiers ? (oui) / Divers : Notaire ? Responsabilité en qualité de rédacteur d'acte de crédit ? Défaut vérification de la capacité à agir de la caution solidaire et hypothécaire ? Faute (oui) / Procédures collectives : Banquier dispensateur de crédit ? Soutien abusif de crédit ? Préposé condamné pour complicité de banqueroute ? Responsabilité civile de la banque limitée à l'aggravation de l'insuffisance d'actif (oui).